XX, société par actions simplifiée au capital de 274 500 euros, dont le siège est situé xxx cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro xxx, représentée par Monsieur Patrice ÉTIENNE, agissant en qualité de Président Directeur Général de SA WINFARM, elle-même Présidente de la SAS XX. Numéro URSSAF : xxx APE : 4621Z
Ci-après désignée « La Société », « L'Entreprise » ou « L'Employeur »
De première part,
ET : La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société XX, représentée par les membres titulaires suivants :
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
xx
Représentant ensemble la majorité en nombre des membres élus du comité d’entreprise ayant voix délibérative,
Ci-après désignée « Le comité d’entreprise »
De seconde part.
Les soussignés de première et seconde part étant désignés ci-après ensemble
« Les Parties » et séparément « La Partie ».
La modification du présent accord collectif (ci-après «
l'Accord ») s’inscrit dans le cadre des stipulations, en vigueur à sa Date d'Effet, de l'article 15 de la convention collective étendue du 2 juillet 1980 applicable aux personnels des négoces et industries des produits du sol, engrais et produits connexes relatives au temps de travail effectif.
Dû aux changements au sein de l’entreprise et au développement de cette dernière, l’employeur doit par nécessité revoir l’accord d’entreprise du 24 Avril 2012.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE DECIDE ET MODIFIE CE QUI SUIT :
SECTION I - CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L'astreinte permet l'assistance à la résolution d'un incident ou problème du domaine informatique ayant pour conséquence l'arrêt d'un service critique pour le fonctionnement de l'organisation et ne pouvant attendre l'accès au service de support classique.
La DSI est tenue à une obligation de moyens, pas de résultat.
La DSI se doit de tenir à jour :
La documentation nécessaire : liste des contacts, schéma d'infrastructure, modes opératoires courant,
Comprenant les procédures de résolution de problèmes connus pour l'astreinte
L'Accord a pour objet de définir les modalités d’exercice, de rémunération et de compensation des astreintes effectuées par les salariés définis à l’article 2.2.
XX doit en effet recourir au régime des astreintes pour répondre à tout instant à des dysfonctionnements, pannes du système informatique et de télécommunication.
Le régime des astreintes est mis en place en application des dispositions des articles L.3121-5 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION (modifié)
L’Accord s’applique aux Salariés définis à l’article 2.2 ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des sociétés et établissements, situés sur le territoire français, du groupe, tels qu’ils existent à la Date d’Effet de l’Accord ou tels qu’ils existeront ultérieurement.
Sont autorisés à saisir l’astreinte les services et postes suivants :
Les Directions et directions de Service des entités du groupe Winfarm, nées ou à naitre,
xx :
Responsable Showroom ou son représentant,
Responsable de l’entrepôt ou son représentant (Pilote de l’entrepôt),
yy :
Direction d’usine ou son représentant,
Autres entités :
Responsable présent sur site ou son représentant.
En tout état de cause, la sollicitation du personnel d’astreinte doit être motivée par un dysfonctionnement suffisamment important, empêchant la bonne continuité de l’activité de l’entreprise et/ou du service, dont la résolution ne peut être reportée à date et horaires habituels de fonctionnement du service DSI.
Le contact de l’Astreinte s’établi par :
Ligne interne courte : 1504
Ligne extérieure : Diffusion restreinte par note interne.
2.2. CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL
L’Accord s’applique aux salariés affectés au service informatique, embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet, ainsi qu’aux salariés travaillant en vertu d’un contrat de travail temporaire, à l’exception des Salariés dont la durée du travail est soumise à une réglementation impérative incompatible avec les stipulations de l’Accord.
L’Accord s’applique également aux salariés âgés de 18 ans au moins titulaires d’un contrat d’apprentissage affectés à ces services.
Tous les salariés visés au présent article 2.2 sont ci-après désignés les «
Salariés d’Astreinte ».
SECTION II - REGIME DES ASTREINTES ARTICLE 3 : ASTREINTE ET DUREE DU TRAVAIL
3.1.Astreinte et temps de travail effectif
3.1.1.Temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
3.1.2.Temps d'astreinte et temps d'intervention
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Entreprise.
Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, et n’entre donc pas en compte dans le décompte de la durée du travail.
En revanche, le temps de l’intervention effectuée en cours d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif pour le décompte de la durée du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est décompté par ½ heure. Toute ½ heure entamée est comptabilisée pour ½ heure complète.
3.2.Astreinte et temps de repos
Exception faite de la durée des temps d'intervention en cours d'astreinte, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien de 11 heures et la durée du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
En revanche, le temps d’intervention constituant du temps de travail effectif, il doit s’exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives :
Aux durées minimales des repos quotidien et hebdomadaires,
Aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Afin que ces durées soient respectées, les plannings d'astreintes seront établis selon les principes suivants :
Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention effectués au cours de la journée ou de la semaine, travailler :
Ni plus de 10 heures par jour,
Ni plus de 48 heures par semaine,
Ni plus de 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.
Le Salarié d'Astreinte ne pourra, compte tenu des temps d'intervention éventuellement effectués, avoir une amplitude supérieure à 13 heures.
3.3. Décompte des temps d'intervention (modifié)
Le Salarié d'Astreinte renseignera, sur une fiche prévue à cet effet, remise par l’Employeur, notamment :
La date, l’heure et la durée de l’appel,
La nature de l’intervention,
La durée de l’intervention,
En cas de déplacement sur le lieu d’intervention :
L’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel,
L’heure d’arrivée sur le lieu d’intervention,
L’heure d’arrivée à son domicile ou au lieu de réception de l’appel,
Le kilométrage parcouru entre son domicile ou le lieu de réception de l’appel et le lieu d’intervention.
La fiche d’intervention devra être visée par la personne ayant fait appel au Salarié d’Astreinte.
Elle devra ensuite être remise, à son manager, pour vérification du respect des durées minimales de repos et maximales de travail.
En cas d’intervention au cours de l’astreinte, le Salarié d’Astreinte verra sa journée de travail réduite, le cas échéant, de manière à ce que :
La durée du travail sur la journée n’excède pas 10 heures,
L’amplitude de la journée de travail n’excède pas 13 heures.
En cas d’intervention au cours de l’astreinte en soirée, le Salarié d’Astreinte reportera, le cas échéant, son heure de prise de poste le lendemain matin, tel que le repos quotidien de 11 heures consécutives soit respecté.
En cas d’intervention au cours de l’astreinte du samedi matin, le Salarié d’Astreinte reportera, le cas échéant, son heure de prise de poste le lundi matin, de manière à ce que la durée cumulée du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives soit respectée.
En fin de mois, XX remettra à chacun des Salariés d’Astreinte un document récapitulant le nombre de jours d’astreinte, le nombre d’heures d’intervention effectués par le Salarié au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Ce document, tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail, est conservé pendant une durée d’un an.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXERCICE DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
4.1. Lieu d'exercice des astreintes et lieu d'intervention
L’astreinte s’exerce au domicile du Salarié d’Astreinte ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais.
Pendant l’astreinte, le Salarié d’Astreinte n’est pas à la disposition permanente et immédiate de la Société, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche de son domicile.
Durant l’astreinte, et lorsque la résolution du problème n’est pas possible par téléphone ou grâce à l'ordinateur portable mis à sa disposition, le Salarié d’Astreinte doit être en mesure d’intervenir sur site le plus rapidement possible en prenant en compte son temps de trajet domicile-travail.
4.2. Durée de l’astreinte (modifié)
Les astreintes se décomposent comme suivant :
Astreinte du matin : de 5h à 08h30
Astreinte du soir : de 17h30 à 21h30
Astreinte du samedi matin : de 08h30 à 12h00
Elles sont organisées, hors périodes de congés payés et éventuelles absences de Salariés d'Astreinte, de la manière suivante : Semaine calendaire complète, du lundi matin (5h00) au samedi midi (12h00).
Pour la bonne organisation du service des astreintes, le responsable devra veiller à ce que les congés soient pris par roulement.
En fonction du nombre de Salariés d'Astreinte, l'organisation des astreintes pourra être modifiée pendant les congés ou en cas d'absence d'un ou plusieurs Salariés d'Astreinte. Dans ce cas, les Salariés d’Astreinte en seront informés conformément aux stipulations de l’article 4.3.
4.3.Délai de prévenance
Le programme indicatif des astreintes pour le trimestre à venir est établi au moins 15 jours avant le début du trimestre.
Ce programme indicatif est affiché dans les locaux affectés :
au service informatique
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque Salarié d’Astreinte, par courrier électronique, 15 jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur.
En cas de circonstances exceptionnelles, qui se manifestent par leur caractère d’imprévisibilité, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Salarié d’Astreinte empêché d’assurer l’astreinte programmée devra en informer le responsable du service informatique, ou la personne qui lui est substituée, au plus tôt et en tout état de cause au plus tard 1 jour franc au moins avant le début de la période d’astreinte.
Le Salarié d’Astreinte devra être en mesure de justifier des circonstances exceptionnelles l’empêchant d’assurer son astreinte.
4.4.Matériel mis à disposition (modifié)
Afin que les Salariés d'Astreinte puissent exercer l'astreinte hors de leur domicile et puissent vaquer à leurs occupations personnelles, l'Employeur met à leur disposition :
Un téléphone portable
Un ordinateur portable.
Avant le début de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra s'assurer du bon fonctionnement des outils et des accès aux documents et procédures liés aux astreintes. A défaut, il devra le signaler au responsable afin qu'un téléphone et/ou un ordinateur en état de fonctionnement lui soi(en)t remis.
En cas de dysfonctionnement des matériels mis à disposition en cours ou à l'issue de l'astreinte, le Salarié d'Astreinte devra en informer le responsable du service informatique sans délai et communiquer le ou les numéros au(x)quel(s) il pourra être joint.
Le Salarié d'Astreinte devra s'assurer à tout moment que le matériel mis à sa disposition soit chargé.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
5.1.Indemnisation des temps d’intervention (modifié)
Le crédit du temps d’intervention du lundi au samedi respectera les règles de l’accord lié au temps de travail. Le paiement du temps d’intervention intervient uniquement à la demande du collaborateur.
Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de fin d’intervention par tranche de 30 minutes, ou, en cas de déplacement, jusqu’à l’heure du retour du Salarié d’Astreinte à son domicile ou au lieu de réception de l’appel, temps de déplacement inclus.
Les dispositions relatives et spécifiques aux heures supplémentaires s’appliquent pour les heures effectuées lors des temps d’intervention du samedi, majoration 25% ou 50% selon leur rang.
Les dispositions relatives et spécifiques aux jours fériés s’appliquent pour les heures effectuées lors des temps d’intervention d’un jour férié, majoration 100%.
5.2.Rémunération des astreintes (modifié)
L’astreinte est rémunérée sous forme monétaire (ci-après désignée «
Indemnité d’Astreinte ») à raison de 28 € par jour d'astreinte et de 14€ pour le samedi. Ce montant constitue un montant forfaitaire calculé par jour d’astreinte et non par heure.
5.3.Remboursement des frais d’intervention
Les frais de déplacement exposés, le cas échéant, pour se rendre sur le lieu d’intervention, seront remboursés conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise, dans la limite de la distance séparant le lieu de domicile du Salarié d’Astreinte du lieu d’intervention.
TITRE III - STIPULATIONS FINALES
ARTICLE 6 : DURÉE (modifié) Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR L'Accord entrera en vigueur le 1er mai 2024
.
ARTICLE 8 : INTERPRÉTATION DE L’ACCORD Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des Parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation. A l’issue de la concertation intervenue entre les Parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des Parties. Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
ARTICLE 9 : RÉVISION Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L'initiative de l'ouverture des négociations n'appartient à aucune Partie en particulier.
Il incombe donc à la Partie demanderesse à la révision :
Si la Partie demanderesse à la révision est l'Employeur, de convoquer toutes les autres Parties signataires ou adhérentes,
Si la Partie demanderesse est la délégation du personnel au comité d'entreprise ou une partie ayant adhéré à l'Accord, de faire convoquer toutes les Parties par l'Employeur.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion de l'Accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 11.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de l'Accord, ainsi qu’à ses bénéficiaires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION
L’Accord et ses avenants éventuels, conclu pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord est établi en quatre exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les Parties.
Un premier exemplaire est destiné à la DREETS de Bretagne, Unité Territoriale des Côtes d'Armor, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.
L’Accord sera ainsi déposé, par la Partie la plus diligente :
Par envoi à la DREETS de Bretagne, unité Territoriale des Côtes d'Armor, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
En un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,
En un exemplaire sous forme électronique
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.
Un avis, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels l'Accord pourra être consulté par le personnel, sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.
