Pour la Direction : Pour la section syndicale CFDT: Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur les négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise. La réunion a débuté à 09 h 30 à Vertou : L’ordre du jour est le suivant :
Thèmes de négociation
Thème n° 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Pour tous les salariés de l’entreprise conducteurs, employés, ouvriers et agents maîtrise
Augmentation de salaire de 5% sur la base du 140V soit 0.6635 € d’augmentation de chaque taux horaire
Les parties se sont accordées pour 2.4% d'augmentation pour les catégories suivantes : employés, ouvriers, mécaniciens et agents de maîtrise. Une rétroactivité sera applicable au 1er Février 2025 pour les salariés présents au 31 mars 2025.
Prime ART pour tous y compris administratifs roulant (idem conducteurs)
Les parties se sont accordées pour l’application de la prime ART pour tous les personnels roulant.
Revalorisation de toutes les primes et indemnités à hauteur de 5% (y compris les primes individuelles acquises par les salariés assurant des missions spécifiques).
Les parties se sont accordées pour 2.4% d’augmentation.
Carence prévoyance en cas d’arrêt maladie alignée sur les 3 jours carence CPAM
La direction maintient les jours de carence actuels.
Mutuelle, participation de l’employeur à hauteur 70%
La direction maintient la part employeur à 50%.
Pour toutes les catégories de conducteurs :
Revalorisation des heures de nuit à 30%
La direction maintient la revalorisation des heures de nuit à 20%.
Lorsque les conducteurs se déplacent avec leur véhicule personnel pour se rendre sur un lieu de prise de service non contractuel, nous demandons qu’une double indemnité kilométrique soit payée si la coupure excède 4h.
Lorsqu’un conducteur se déplace avec son véhicule personnel pour se rendre sur un lieu de prise de service non contractuel sur de
l’activité de ligne régulière, de ligne urbaine ou du scolaire, les parties s’accordent pour qu’une double indemnité kilométrique soit payée si la coupure excède 4h.
Prime qualité à 60€ TC 45€ CPS versée dès le 1er jour idem toutes les périodes TC répartition 35 € accident 15€ propreté 10€ respect procédure CPS répartition 28€ accident 10€ propreté 7€ respect procédure
Les parties se sont accordées sur 2.4% d’augmentation avec la répartition suivante : 60% accidents, 25% pour la propreté, 15% procédures.
En cas d’insuffisance horaire sur la quatorzaine génération systématique de 70h de TTE
La direction maintient l’imputation des coupures à 25% et s’engage à alimenter en activité le conducteur en cas d’annulation de dernière minute (annulation billet collectif, vacances scolaires, …).
Conducteurs DONGES
Revalorisation de la prime d’insalubrité (dîtes SEVESO) 20€ / mois Prime de risque H2S et autres 30 € / mois
La direction propose une revalorisation de la prime d’insalubrité à 15€/mois pour les conducteurs permanents. Nous rappelons qu’un nouveau véhicule est intégré dans la flotte de Donges afin d’améliorer les conditions de travail des conducteurs.
Conducteurs TAN
Prime urbaine de 5 € pour tous les conducteurs avec moins d’un an d’ancienneté, prime urbaine de 8 € pour tous les conducteurs avec plus d’un an d’ancienneté.
Les parties se sont accordées sur une augmentation de 2.4% de la prime urbaine pour les conducteurs de moins d’un an d’ancienneté et une augmentation de 4.8% pour les conducteurs de plus d’un an d’ancienneté.
Valorisation de toutes les coupures de moins d‘une heure à 25% du taux horaire
La direction maintient l’indemnisation des coupures de moins d’une heure à 25% dans le cas des services dégroupés occasionnant une troisième vacation. Par ailleurs, la direction s’engage à étudier les services afin de limiter les services en 3 vacations.
Prime d’astreinte du Samedi régulateur TAN revalorisée à 30€
Les parties se sont accordées sur une augmentation de 2.4% de la prime Samedi Régulateur TAN.
Pour les tuteurs conducteurs (professionnalisation)
Prime mensuelle de 30€
Les parties se sont accordées sur 2.4% d’augmentation sur la majoration du taux horaire, en plus de l’augmentation du taux horaire.
Pour les ambassadeurs conducteurs (professionnalisation)
Prime mensuelle de 15€
Les parties se sont accordées sur 2.4% d’augmentation sur la majoration du taux horaire, en plus de l’augmentation du taux horaire. Pour les conducteurs LR
En périodes de vacances scolaires valorisation systématique d’un TTE de 6 heures.
La direction rappelle que les roulements des vacances scolaires sont équilibrés à la quatorzaine et non à la journée. La direction va regarder le roulement effectué sur les dernières vacances de la toussaint.
Pour les conducteurs polyvalents (142V)
Prime de polyvalence 25€
Les parties se sont accordées sur 2.4% d’augmentation du taux horaire coefficient 142V.
Pour les conducteurs sur de l’activité occasionnelle
Prime éloignement 20€
Les parties se sont accordées pour 2.4% d’augmentation.
Génération d’un TTE minimum de 7h pour les billets collectifs à la journée
La direction valide l’application de l’indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour l’exécution d’un service de tourisme à la journée.
Pour les billets collectifs avec une coupure de 9h sur place non rémunérée, prime d’éloignement systématique
La direction valide la mise en place d’une indemnité chambre d’hôtel équivalent à 55€. Cette prime sera versée dans le cadre d’un billet collectif avec une coupure de 9h00 minimum non rémunérée avec un véhicule équipé de couchette conducteur. La direction rappelle que la prime d’éloignement ne s’applique pas sur les coupures de 9h sur place avec un véhicule non équipé de couchette.
Les petits déjeuners doivent être systématiquement réservés en même temps que l’hôtel
La direction valide que le petit-déjeuner dans le cadre d’un séjour avec réservation d’une chambre d’hôtel sera proposé systématiquement dans le devis soumis au client, sous condition que l’entreprise puisse le vendre au client.
En aucun cas les salariés ne doivent avoir de reste à charge lorsque le coût de la vie du pays du séjour est bien au- dessus de notre pays.
Le service commercial va revoir avec les clients pour que les repas soient pris en charge par les clients dans la mesure du possible. Un échange doit être réalisé entre le service commercial et le conducteur pour ces cas particuliers.
Astreinte L3
Augmentation de la prime d’astreinte du weekend à 110€/jour + prime de dimanche (99.03€)
Augmentation de la prime d’astreinte Dimanche + ou – 3 heures 55€/jour
Indemnisation astreinte LR en semaine majoration du taux horaire 10%
La direction propose 2.4% d’augmentation sur les primes existantes et valide la mise en place d’une majoration de 10% du taux horaire pour les conducteurs assurant une astreinte LR en semaine.
Astreintes téléphoniques des exploitants et des mécaniciens:
Valorisation des jours fériés 50€ pour Noel et jour de l’an et 20€ pour tous les autres jours fériés
La direction propose 2.4% d’augmentation pour la prime de Noël et Nouvel An mais ne valide pas une prime pour les autres jours fériés.
En cas d’astreinte pendant une semaine de congés payés le salarié ne doit pas décompter un CP pour le samedi (à disposition de l’entreprise), ce samedi non décompté doit être valorisé sur un autre jour de semaine
La direction confirme que les astreintes seront organisées de manière à ce qu’il y ait toujours une personne formée à l’astreinte sur le week-end charnière entre deux semaines de vacances scolaires. Les salariés ne seront pas appelés à revenir pendant leur semaine de vacances.
Astreintes des exploitants
Après la semaine d’astreinte des exploitants, repos toute la journée du Vendredi (modification organisation des astreintes du Jeudi soir S-1 au jeudi matin S1).
La direction maintient une journée entière possible dans un compteur, et une demi-journée posée le vendredi après-midi (sauf cas particulier du régulateur du soir). La direction va revoir l’objet des différentes sollicitations pendant les astreintes. Thème° 2 : Organisation du travail Pour le personnel administratif
Horaires de travail hebdomadaire organisés suivant les besoins des services et les demandes d’aménagements des salariés (coupure une heure, ne pas travailler le mercredi, vendredi AM, …
La direction maintient les échanges dans le cadre des entretiens individuels annuels.
Création d’un compteur d’heures récupérables et ou à bloquer sur CET :
Gestion du temps de travail en fonction de la saisonnalité (saison haute/saison basse)
Généralisation des heures supplémentaires pour pallier aux absences des collègues du service (masse de travail se déplace) et ou de missions complémentaires temporaires
Les heures supplémentaires sont validées en amont avec le responsable hiérarchique.
En cas d’ouverture de poste, de recrutement la priorité doit être donnée aux salariés de l’entreprise
Les parties se sont accordées sur la pertinence des profils en interne car une bonne connaissance de l’entreprise et des compétences transversales peuvent permettre à des salariés de monter en compétence rapidement et d’accéder à une promotion sociale et ou de changer de métier.
Astreintes des exploitants
Ouvrir la période de récupération des heures cumulées pendant les astreintes à la haute saison ( 2 à 3 jours afin d’avoir un long weekend et une semaine de récupération hors vacances scolaires et/ou pendant les vacances scolaires par salarié effectuant des astreintes )
Les parties se sont accordées sur la possibilité de poser des heures de récupération tout au long de l’année et validées en amont avec le responsable hiérarchique.
Régulateurs :
Ouvrir la période de récupération à la haute saison pour les heures supplémentaires réalisées en qualité de conducteur (compteur d’heures), remplacements conducteurs matin et/ou soir ( 2 à 3 jours afin d’avoir un long weekend et une semaine de récupération hors vacances scolaires et/ou pendant les vacances scolaires par salarié).
Les parties se sont accordées sur la possibilité de poser des heures de récupération tout au long de l’année et validées en amont avec le responsable hiérarchique.
Pour le personnel de conduite
De multiples prises de service hors lieu de prises de services contractuelles très distanciées du lieu de domicile (Pornic/St Brévin Vertou, Vertou Pornic/ St Brévin idem pour Vieillevigne/ Vertou... Limiter cette possibilité de façon systématique, maximum 2 jours par semaine et
non consécutifs.
Les parties se sont accordées pour limiter les services éloignés (prise de service contractuelle très distanciée) à 2 jours par semaine maximum et non consécutifs.
Roulement TAN construit sur la base de 5 jours de travail sauf en cas de travail tout le weekend
Les parties se sont entendues pour construire les roulements sur la base de 5 jours sauf en cas de travail dans le week-end.
Les conducteurs ayant un compteur RCR positif au 1er Janvier doivent disposer librement de ceux-ci jusqu’au 31 Mars, le solde de RCR non pris leur sera payé
La direction maintient la possibilité d’imposer les RCR entre le 1er Janvier et le 31 Mars.
Mécaniciens :
Remise en place des horaires décalés (6h -12h30 puis 13h30-15h30 vendredi après-midi non travaillé) en roulement
La direction confirme la remise en place des horaires décalés et suspendu pendant les vacances scolaires. Thème n°3 : Egalité professionnelle, la diversité et la qualité de Vie au Travail
Installation d’écran de même taille (TMS, confort de travail) pour les ordinateurs des administratifs
Cette demande doit être du cas par cas et validée en amont avec le responsable hiérarchique.
Bureau des exploitants : un éclairage artificiel (contrôle et remplacement voir étude/préconisations impact sur la santé (document en pièce jointe)
La direction valide la mise en place d’éclairage individuel pour les administratifs le souhaitant.
Généralisation de PYSAE (comptage, géolocalisation, avance, retard)
La direction informe que PYSAE sera généralisée sur les lignes régulières.
Changement du logiciel CONDOR (pas performant INTERFACE, dysfonctionnement, difficultés d’extractions des données, chgt manuel (cars, conducteurs…) Préférence pupitre standard webfleet
La direction informe qu’il n’est pas prévu de changer le logiciel CONDOR.
Anticiper la canicule (mise à disposition de contenant liquide important 1.5 l (à remplir à la fontaine), brumisateur, ventilateur ainsi que des équipements réfrigérants pour les conducteurs TAN (identifier des lieux de stationnement à l’ombre pendant le temps de coupure
La direction confirme qu’en période de canicule, l’exploitation communiquera sur la conduite à tenir et le matériel à disposition.
Communication (veiller à diffuser les informations aux services administratifs, manque d’informations descendantes (hiérarchie/personnel de bureau), PV CSE, NAO, date des congés…
La direction se porte garante de la communication entre l’encadrement et les équipes administratives. Les encadrantes feront le retour du CSE lors d’une réunion hebdomadaire.
Attention à la fatigue cumulée par des changements de planning (liés à de l’absentéisme, ajout de BC) allongement des temps de travail, de déplacements. Prévention des risques
Oui,
Vigilance sur les enchainements d’activités diverses (billets collectifs, Lignes régulières, …)
Oui,
Aménagement espace détente/repos conducteurs
La direction accepte les demandes d’aménagement des espaces détentes et fumeur, les modalités sont à voir avec la cheffe de centre.
Demande de création d’un espace fumeur extérieur : proposition d’abriter le début de l’escalier
La direction accepte les demandes d’aménagement des espaces détentes et fumeur, les modalités sont à voir avec la cheffe de centre.
Mise à disposition d’une flotte de vélos sur Vertou
La direction refuse la mise en place d’une flotte de vélos dans l’entreprise.
Création d’un espace de travail en haut isolé
Le salarié installé dernièrement sur cet espace ne semble pas être gêné par cette configuration. Le salarié peut faire une demande d’aménagement auprès de son responsable hiérarchique.
Demande d’études d’aménagement du temps de travail pour les conducteurs sur 4 quatre jours/semaine (35h ou 70h à la quatorzaine) organisations, planning, impacts financiers. Objectif QVT, recrutement, fidélisation. Effectif vieillissants
Dans le cadre des réunions de production avec les conducteurs de ligne régulière, des réflexions seront proposées auprès des conducteurs de ligne régulière pour mettre en place un rythme sur 4 jours ?
En application de l’article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 12 heures et 00 minutes, de tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal établit en double exemplaires signés par chacun des participants.
