SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022
Entre les soussignés :
La
Société …, société par actions simplifiée au capital de … €, dont le siège social est situé …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 289 628, représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « … » ou « la Société » D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT-FO, représentée par …, Délégué Syndical ;
La CFDT, représentée par …, Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales le 4 juillet 2022, lors de la première réunion.
La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : lundi 4 juillet 2022
Réunion n°2 : lundi 11 juillet 2022
Réunion n°3 : lundi 18 juillet 2022
Réunion n°4 : mardi 30 août 2022
A la première réunion du lundi 4 juillet 2022, FO a présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
3,1% de la masse salariale brute pour les non-cadres ;
0,5% pour les cadres.
Augmentation individuelle des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
0,9% de la masse salariale brute pour les non-cadres ;
0,5% pour les cadres.
Mise en place d’un 13ème mois ;
Mise en place d’un accord d’intéressement pouvant atteindre 1500 €/an ;
Revalorisation de la prime de présentéisme à 1 000 € contre 935 € actuellement ;
Revalorisation de la prime gros chantier Acier à 100 € ;
Elargissement du bénéfice de la prime gros chantiers aux techniciens alarmes (si > 20 poses de centrales par jour) pour un montant de 100 € ;
Revalorisation de la prime de nuitée à 50 € ;
Revalorisation de la prime salissure à 30 € ;
Transfert de la prime d’astreinte soir et week-end des Responsables d’Exploitation aux Managers d’Exploitation ;
Passage des Managers d’Exploitation à l’indemnité panier au lieu et place des titres restaurant ;
Elargissement de la prime d’assiduité et de salissure aux Managers d’Exploitation.
La CFDT a, quant à elle, exprimé les revendications suivantes lors de la réunion du 11 juillet 2022 :
Augmentation générale des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes : 3,1% de la masse salariale brute pour tous les salariés ;
Augmentation individuelle des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes : 0,8% de la masse salariale brute pour tous les salariés ;
Mutuelle : maintien de la prise en charge supplémentaire de la part employeur et passage à 10 € par salarié et par mois (au lieu de 8 €/mois) ;
Création d’une prime d’intéressement et mise en place de réunions spécifiques pour définir les modalités ;
Création d’un statut de technicien polyvalent avec une prime de 100€/mois. Cette prime sera ouverte aux techniciens formés en capacité de faire les prestations suivantes : pose de portes, pose de panneaux, prestation de neutralisation, tôlage, pose d’alarmes.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant de 1 500 € ;
Intégration au salaire fixe de 20 € de la prime d’assiduité (pour rappel, la prime est à 70 €) ;
Augmentation de la prime Qualité + de 120€ à 125€ pour la fonction Chef d’équipe ;
Revalorisation de la prime du Service Recouvrement de 200 à 205 € ;
Demande des critères de la prime du service ADV et de son montant.
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2022.
La Direction a également rappelé les engagements pris depuis le début de l’année : 51 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation en mai 2022 au titre de l’évolution de la grille salariale de la branche, en conséquence de l’augmentation du SMIC. Ces augmentations, qui ont été en moyenne de 2,1%, ont déjà été mises en place. Par ailleurs, la Direction a rajouté une part variable de rémunération pour les Managers d’exploitation, par le biais d’une prime d’objectifs mensuelle qui est venue augmenter les salaires pour cette fonction.
S’agissant de la proposition de la CFDT relative à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction a rappelé que la loi sur le pouvoir d’achat n’étant pas votée à ce jour, il était difficile de se positionner sur cette proposition en l’état. Pour autant, la Direction est ouverte à des discussions en ce sens, sans pour autant s’engager sur un montant.
Enfin, la Direction a précisé qu’il fallait travailler sur 2 sujets :
D’une part, travailler sur la sécurisation du salaire fixe des catégories Ouvriers/Employés dont la partie variable est trop importante en pourcentage par rapport au fixe. Cela passe par une réintégration d’une partie du variable dans le fixe, ce qui rendra nos postes plus attractifs sur le marché.
D’autre part, nous devons travailler à améliorer la rétention des équipes par une amélioration des conditions de travail et de sécurité des équipes.
Au terme des échanges et des présentations des organisations syndicales, la Direction a émis la proposition suivante lors de la réunion du 11 juillet 2022 :
Augmentations :
Augmentation collective pour le personnel présent avant le 1er janvier 2022 de la façon suivante :
Salaire fixe < 2 100 € : 2,4% des salaires fixes
Salaire fixe > 2 100 € : 2,2% des salaires fixes
Augmentation individuelle : 0,7% ;
Augmentation du salaire minimal à 1 700 € pour la fonction Technicien débutant. Le total des augmentations des bas salaires serait pour 2022 de 5,5% depuis janvier 2022.
Augmentation du salaire minimal des ADV spécialisés facturation à 2 250 € ;
Augmentation du salaire minimal des Managers d’Exploitation à 2 500€ pour les managers ayant plus 1 an d’ancienneté. Cette évolution pourrait représenter jusqu’à 8,9% depuis janvier 2022.
Autres primes :
Maintien de la prime grand chantier dans les conditions actuelles (50 €) ;
Extension de la prime grand chantier (50 €) aux chantiers Alarme dont le déclenchement se ferait par la pose de plus de 20 centrales par jour.
Autres actions :
Enveloppe visant à réduire les écarts Femme/Homme de 0,1% à destination des cadres ;
Refonte du système de primes des fonctions Opérations en vue d’augmenter les salaires fixes et réduire la partie variable dans le cadre d’une négociation concertée avec les organisations syndicales ;
Réduction de la prime de présentéisme à 900 € et mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois pour ouvrir droit à cette prime annuelle ;
Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement pouvant atteindre 240 € ;
Maintien de la prise en charge supplémentaire de la mutuelle de 8 euros ;
Mise en place d’un système de valorisation de la cooptation.
Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.
Lors de la dernière réunion, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
FO :
Une demande de valorisation supplémentaire pour la fonction de Manager d’Exploitation afin d’atteindre la somme de 2000€ nets par mois.
CFDT :
Demande d’une prise en compte de l’ensemble des fonctions ADV et notamment de porter le salaire minimum à 2250 € pour toute l’équipe ADV. Par ailleurs, insiste sur la nécessité de sécuriser la partie variable des techniciens en intégrant 20€ de prime d’assiduité dans le fixe des techniciens.
Aux termes des échanges, la Direction a rappelé son souhait d’aboutir et qu’en cas d’absence d’accord, elle reprendrait toute sa liberté conduisant à revoir à la baisse certaines propositions formulées dans l’unique but d’obtenir un accord.
Suite aux différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont donc mises d’accord dans les termes suivants :
REMUNERATION
Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2022
A compter du 1er octobre 2022, le salaire mensuel de base des salariés (dit masse salariale) de la société VPSitex présents dans les effectifs au 1er janvier 2022 sera revalorisé de la façon suivante :
Article 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2022
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés à date d’effet du 1er octobre 2022.
Article 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes
Une enveloppe de 0,1%
de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Maintien d’une prime « gros chantier » Acier de 50 €
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur le maintien de la prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers.
Cette prime est versée en cas de pose de 20 portes par équipe par jour ou de 80m² de tôlage/équipe (2 collaborateurs) et par jour.
Il s’agit d’une prime forfaitaire de 50 € par salarié.
Article 5 bis : Extension d’une prime « gros chantier » Alarme de 50 €
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur la mise en place d’une prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers Alarme.
Cette prime est versée en cas de pose de 20 centrales par technicien par jour.
Article 6 : Maintien de la revalorisation de la part employeur dans le paiement de la mutuelle
Au 1er janvier 2023, le paiement de la cotisation complémentaire santé (mutuelle) sera réparti de manière à ce que l’employeur prenne 8 € supplémentaires à sa charge soit :
Entreprise : cotisation mensuelle/2 + 8 € ;
Salarié : cotisation mensuelle/2 - 8 €.
Article 7 : Augmentations spécifique du salaire de base minimum de certaines fonctions
A compter du 01/10/2022 et après augmentation collective :
Le salaire de base minimum des Techniciens débutant est porté à 1 680€ dès le 1er aout et à 1 700 €.au 1/10/2022.
Le salaire de base minimum des Chargés de comptes clients ADV dédiés prise de commande est porté à 2 150 €.
Le salaire de base minimum des Chargés de comptes clients ADV dédiés facturation est porté à 2 250 €.
Le salaire de base minimum des Managers d’exploitation ayant au moins un an d’ancienneté est porté à 2 500 €.
Article 8 : Prime Qualité +
La prime Qualité + sera revalorisée à 125 € pour la fonction « chef d’équipe » à partir du 1er janvier 2023. Le montant demeure inchangé pour les autres bénéficiaires. Cette disposition s’applique pour un an et prendra fin au 31 décembre 2023.
Les critères d’attribution de la prime Qualité + seront définies par une note de service et porte notamment sur :
Fiche WIK
Entretien du véhicule
Entretien et suivi de l’outillage
Respect des processus hygiène et sécurité
Article 9 : Prime de présentéisme
La prime de présentéisme est portée à 900 € par an. Son bénéfice est soumis à la condition de 6 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise.
Ces nouvelles conditions seront effectives dès 2022 et s’ajoutent aux conditions existantes à savoir :
De 0 à 5 jours ouvrés d’absence : 100% (100 à 98% du temps de présence)
De 6 à 10 jours ouvrés d’absence : 70%(98 à 95,5% du temps de présence)
De 11 à 15 jours ouvrés d’absence : 30%(95,5 à 93% du temps de présence)
+ de 15 jours ouvrés d’absence : 0%
La prime est versée au protata temporis pour les nouveaux entrants dès la première année dans le respect du pourcentage de présence.
Le versement de la prime de présentéisme est soumise à la présence à la date de versement.
Enfin, conformément à l’accord Egalité Femme /Homme, l’absence pour congé maternité ou paternité n’entre pas dans le décompte des absences.
Article 10 : Prime de cooptation
Conscient que l’amélioration des conditions de travail passe également par le recrutement des effectifs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendues en vue de mettre en place de manière expérimentale un système de cooptation.
Chaque salarié présent dans l’entreprise pourra participer et partager son réseau en vue de répondre à des offres d’emplois de l’entreprise.
Si une personne est recrutée par l’intermédiaire d’un salarié, ce dernier recevra 200 € si la personne recrutée valide un an d’ancienneté puis 300 € si la personne recrutée dépasse les 2 ans d’ancienneté, soit un total de 500 €.
TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Sécurisation des accords temps de travail existants
La Société rappelle qu’elle a conclu deux accords relatifs au temps de travail (aménagement du temps de travail pour le personnel administratif et forfait-jours), qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ces dispositifs sont en adéquation avec la stratégie et les besoins de VPSitex et de son personnel, et sont donc sécurisés jusqu’aux prochaines échéances de négociation fixées dans les accords portants sur ces thématiques. Il en est de même pour l’accord Télétravail et ses avenants.
Article 2 : Partage de la valeur ajoutée
Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties ont convenu de mettre en place une prime de partage de la valeur sur la paie de Mars 2023 d’un montant de 150 € (exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de la loi)
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2022.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.
La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
