Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La Société WB AMBASSADOR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 bd Haussmann, 75009 Paris, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, la direction rappelle qu’elle a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La première réunion du 9 mars 2022 a été consacrée à la remise des documents d’usage au délégué syndical par la société et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Informations communiquées par la direction
Les informations suivantes, issues de la base de données économiques, sociales et environnementales, portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :
Durée et organisation du travail
Répartition hommes/femmes
Salaires moyens des employés
Salaires moyens des agents de maîtrises et cadres
Accès au travail pour les salariés en situation de handicap
Grille de rémunération négociée en avril 2008
Accord d’intéressement du 25 juin 2021
Accord de participation du 25 juin 2021
Article 2 : Positions respectives des parties
Article 2.1 : Positions de l’organisation syndicale
Dans le cadre de la négociation 2022, la CFDT présente les revendications suivantes :
Augmentation de la prime d’ancienneté à 45 euros
Doublement de la prime d’habillage
Prise en charge d’un forfait entrée/plat/dessert pour les repas, soit 4.24 euros au lieu des 3 euros actuels
Augmentation du nombre de jours enfants malades de 3 à 4 jours
Augmentation des salaires :6% jusqu’à 1600 euros bruts
9% jusqu’à 3500 euros bruts 3% au-delà
La CFDT reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.2 : Position de la direction
Augmentation de la prime d’ancienneté à 45 euros : la Direction indique que cette prime a été mise en place pour valoriser les salariés fidèles à l’Hôtel et ainsi créer un plus grand sentiment d’appartenance. Cette prime a été abaissée à un an d’ancienneté, mais n’apporte pas les effets escomptés en terme de fidélisation du personnel. Les mouvements de départs sont identiques d’une année sur l’autre malgré les efforts effectués. Un doute est donc permis sur l’efficacité de cette augmentation.
Doublement de la prime d’habillage : La direction oppose un refus à cette demande. En effet, plusieurs salariés arrivent en retard ou partent plus tôt de leur poste de
travail, sans en avertir leur chef de service. Ces heures perdues ne sont pas reportées en paie et la prime d’habillage est versée normalement.
Prise en charge d’un forfait entrée/plat/dessert pour les repas, soit 4.24 euros au lieu des 3 euros actuels : La Direction répond favorablement à cette demande et propose une compensation pouvant aller jusqu’à 5.24 euros, permettant ainsi au personnel qui le souhaite de pouvoir bénéficier d’une entrée/plat/dessert au maximum des tarifs pratiqués par Pop Chef sans voir à rajouter une participation personnelle supérieure au minimum garanti versé mensuellement.
Augmentation du nombre de jours enfants malades de 3 à 4 jours : La Direction oppose un refus à cette demande.
Augmentation des salaires :6% jusqu’à 1600 euros brut ; 9% jusqu’à 3500 euros brut ; 3% au-delà : La Direction indique qu’elle n’est pas opposée à l’étude d’une augmentation des salaires, mais que celle-ci doit se faire en intégrant la nouvelle grille des salaires conventionnelle qui entrera en application au 1er avril dans le secteur hôtelier.
Article 3 : Calendrier et lieu des négociations
Les parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
- 18 mars 2022 - 1er avril 2022 - 4 avril 2022 - 8 avril 2022 - 15 avril 2022
Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être ajoutées d’un commun accord, le cas échéant.
La négociation se déroulera dans les locaux de l’hôtel, dans le salon Eiffel.
Article 4 : Dépôt
Le présent procès-verbal sera adressé, en même temps que l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DRIEETS via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Paris, le 18 mars 2022
Pour l'organisation syndicale CFDTPour la Direction XXX XXX
Accord NAO 2022 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société WB Ambassador, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 504 599 010, dont le siège social est situé 16 boulevard Haussmann, 750019 PARIS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général dument habilité à l’effet des présentes
D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, plus particulièrement en application des dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés durant les négociations :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La documentation réglementaire a été mise à la disposition de la délégation syndicale, par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales, et cette dernière a présenté à la Direction ses demandes.
Au cours des réunions des 18 mars 2023, 1er avril 2022, 8 avril 2022 et 15 avril 2022 les demandes de l’organisation syndicale ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1. Champ d’application
Le champ d’application du présent accord correspond à l’Hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador (Société WB Ambassador), situé 16 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Le présent accord concerne les catégories de personnel suivantes : employés, agents de maîtrise, cadres, apprentis et contrats de professionnalisation.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Après avoir abordé les thèmes de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de conclure un quelconque accord sur ces sujets.
En matière d’épargne salariale, il a été convenu de conclure ultérieurement un avenant à l’accord d‘intéressement en vigueur.
Les parties conviennent donc que l’objet du présent accord est limité à la fixation des salaires effectifs.
Art. 3. - Salaires effectifs pour l’année 2022
Il a été décidé pour l’année 2022 une évolution des salaires de la manière suivante :
►
Augmentation générale : augmentation de 3% avec rétroactivité au 1er avril 2022. Cette augmentation viendra prendre effet après application de la revalorisation des minima au sein de la branche HCR au 1er avril 2022.
Cette augmentation est applicable à toutes les catégories de personnel tel qu’énoncées à l’article 1.
►
Augmentation de la compensation repas : la compensation repas sera augmentée et pourra être portée jusqu’à 5.24 euros par salarié, par jour et par passage au frigo connecté sans possibilité de la cagnotter. Il est entendu que l’indemnité nourriture versée au personnel sera retirée en premier lieu du calcul du prix du repas, la compensation ayant pour unique vocation à ce que personnel ne débourse pas plus que l’indemnité nourriture versée pour se restaurer. Cette mesure aura un effet rétro-actif au 1er mai 2022 et sera calculée sur la base des statistiques de consommation éditées par personne par la Société Pop Chef.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à la date du 15 juin 2022 à la DRIEETS, via la plateforme télé@ccords, et au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Paris, le 1er juin 2022
Pour l'organisation syndicale CFDTPour la Direction XXXXXX
