ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
La société WEBHELP GRAY, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, inscrite au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par Monsieur ---------------, agissant en qualité de Responsable des opérations site, dûment habilité
D’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par ----------------, en qualité de Délégué Syndicale
CGT, représentée par --------------, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 18 avril 2023, applicable au 1er avril 2023 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2024.
Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, en date du 10 janvier 2024, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion,
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 10 janvier, 24 janvier, 5 février, le 20 février, et le 29 février 2024. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP GRAY et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les rémunérations Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous est la grille de référence pour la Société WEBHELP GRAY ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1 766,92 €.
01/01/2024
Statuts
Niv.
Coeff.
évolution smic
Empl.
I
120
1 766,92 €
130
1 766,92 €
140
1 766,92 €
II
150
1 766,92 €
160
1 766,92 €
III
170
1 766,92 €
190
1 790,71 €
TAM
IV
200
1 841,11 €
220
1 906,87 €
V
230
1 958,01 €
240
2 012,80 €
VI
250
2 063,95 €
260
2 133,35 €
Cadres
VII
280
2 449,15 €
290
2 624,35 €
300
3 073,30 €
330
3 117,10 €
VIII
360
3 332,45 €
390
3 606,20 €
420
3 876,30 €
IX
450
4 737,70 €
500
5 602,75 €
550
6 172,15 €
Augmentations 2024
Augmentations collectives
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Augmentations individuelles
Pour les conseillers clients experts (CDI ou CDD présents au 1er avril 2024) :
En raison de leur statut particulier, les parties signataires ont convenu une augmentation de 2% au 1er avril 2024 (vs le salaire de mars 2024) pour les conseillers clients experts.
Primes mensuelles et trimestrielles
Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des Conseillers Client et des Superviseurs seraient fixées à :
Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€ bruts, à objectifs atteints à 100% liés à l’activité.
Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 690€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :
Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%
Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%
Team-coach / Expert métier :
Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%
Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%
Il est entendu que ces diverses primes sont proratisées en fonction des absences et des critères associés dans les payplans. Evolution des coefficients
Il a été convenu entre les parties signataires des évolutions de coefficient suivantes :
Pour les superviseurs : positionnement au coefficient 200 à la titularisation au poste ;
Pour les superviseurs séniors : positionnement au coefficient 230 à la titularisation puis positionnement au coefficient 240 après 2 ans au poste ;
Pour les N2 travaillant sur le projet SES : positionnement au coefficient 160 au 1er avril 2024.
Ces évolutions de coefficient feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Organisation du temps de travail Les parties s’engagent à négocier un accord relatif à l’organisation du temps de travail à l’issue des présentes négociations.
L’Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 exercices (2022, 2023, 2024). Une négociation sur le sujet est à prévoir avant le 30 juin 2025.
Webhelp Gray est couverte par un accord de participation depuis le 15 décembre 2010 suivi par un avenant en date du 27 septembre 2016 Webhelp Gray est couverte par un accord PEE du 23 mars 2018.
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Webhelp Gray veille au déroulement de carrière des femmes. En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté. Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse. Il existe 4 possibilités : • Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en cumul pris avant le congé maternité. Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Qualité de vie et conditions de travail
WEBHELP Gray s’engage à faire intervenir un ou plusieurs spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie et conditions de travail. Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires, pour :
Des animations à thème au cours de l’année ;
Mise en place d'aménagement horaires pour la rentrée scolaire ;
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité) ;
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé ;
Ateliers de sensibilisations diverses : postures, alimentation, mois sans tabac ;
Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé
2.2.1. Frais de santé Mutuelle Les parties conviennent que la société prend en charge 60% du montant de la cotisation en Isolé comme en salarié + enfants (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 40% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.
Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire et offre la possibilité aux conjoints de s’affilier à la mutuelle de manière optionnelle.
Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2021.
2.2.2. Prévoyance : Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1er janvier 2021.
. Congés supplémentaires
3.1. Jour de congé pour ancienneté Les parties signataires conviennent de l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour tout salarié ayant 7 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 7 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 27 jours ouvrés de congés payés au lieu de 26 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans et +).
Les parties signataires conviennent de l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour tout salarié ayant 13 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 13 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 29 jours ouvrés de congés payés au lieu de 27 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 10 ans d’ancienneté+ 1 CP d’ancienneté de 13 ans).
3.2.Jour de congé pour enfant malade La Société rémunère le 3ème jour de maladie de l’enfant au lieu du 4ème jour comme le prévoient les dispositions de la convention collective. Le fonctionnement pour les autres jours enfants malades correspond à l’application de la convention collective. En application des dispositions prévues dans l’accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence est porté à 7 jours ouvrés par année civile. Il est donné la possibilité au salarié ayant utilisé la totalité de leurs jours enfant malade, de faire un appel au don de congé enfant malade, en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur et sur justificatif. 3.3. Congé exceptionnel supplémentaire Voici le récapitulatif des dispositions légales, conventionnelles et des dispositifs négociés dans le présent accord. Pour précision, le plus favorable- (en bleu) s’appliquera au salarié.
MOTIFS
CODE DU TRAVAIL
CCN PRESTATAIRES DE SERVICE
NAO 2024
Mariage ou PACS 4 jours
4 jours ouvrés < 1 an d'ancienneté 5 jours ouvrés > 1 an d'ancienneté
- Mariage d'un enfant 1 jour 1 jour ouvré
2 jours ouvrés
PACS d'un enfant - -
2 jours ouvrés
Naissance d'un enfant ou accueil au foyer en vue d'une adoption 3 jours
3 jours ouvrés
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
5 jours ouvrables
- - Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin 3 jours
5 jours ouvrés
6 jours ouvrés si ancienneté > 1 an
Décès d'un enfant (plus de 25 ans)
12 jours ouvrables
- - Décès d'un enfant (moins de 25 ans) ou ce dernier avait lui-même un enfant à charge
14 jours ouvrables
5 jours ouvrés 8 jours ouvrés Décès d'un parent ou beaux parents 3 jours
4 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours
4 jours ouvrés
Décès d'un beau frère ou d'une belle sœur - 1 jour ouvré
4 jours ouvrés
Décès d'un petit enfant - 1 jour ouvré
2 jours ouvrés
Décès d'un grand parent -
2 jours ouvrés
Décès d'un oncle, tante, cousin ou cousine germaine - -
1 jour ouvrés
Appel préparation à la défense -
1 jour
Déménagement -
1 jour par 2 années civiles
3.4. Facilitation pose de congé payé en cas d’obsèques lointaines
La Direction s’engage post signature du présent accord, à modifier la note de service sur les congés payés 2024 en y ajoutant la mention que la pose de congés payés afin de se rendre à des obsèques d’un proche (parent ou non) à plus de 300km de Gray sera facilitée, par une planification adaptée.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP GRAY est couvert depuis plusieurs années par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Webhelp Gray publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat relatif à l’index égalité, publié en 2024 au titre de l’année 2023 est de 99/100.
De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.
Un accord collectif a été signé sur le sujet le 31 mai 2023.
La mobilité des salariés
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.
Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).
Il a été convenu la mise en place d’une prime transport avec comme base le tableau suivant :
Nbre km entre le domicile* et le lieu de travail
Montant jour travaillé sur site
0 à 15 1,20 € 15 à 30 1,40 € 30 à 50 1,60 €
*adresse figurant sur le bulletin de salaire
Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Il a également été convenu que ce montant a été plafonné à 400€ annuel. Un premier versement interviendra au mois d’août 2024 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024. Le complément correspondant à la seconde partie de l’année, soit du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 sera versé en janvier 2025 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2024 pour les salariés concernés. Il a été négocié entre les parties un accord télétravail hybride le 7 octobre 2021 visant à réduire l’empreinte carbone. Par ailleurs, depuis 2020 un parc à vélo et à trottinette est installé favorisant ainsi les déplacements plus vertueux.
Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi
La société confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. La société s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Pour 2024, la société s’engage à accorder 5 minutes de pause supplémentaire quotidienne aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et pour les séniors de + de 55 ans (non cumulable). Ainsi qu’à perdurer ses efforts afin de remplir l’obligation légale d’embauche de 6% de travailleurs en situation de handicap. La société déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : FranceTravail, Cap Emploi, association « Cap Gray Insertion », Agefiph, et agences de travail temporaire.
Droit à la déconnexion
La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Droit d’expression direct et collectif
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise, dans la limite du respect du règlement intérieur en vigueur concernant ces outils. Dans ce cadre la société met en avant la réunion d’équipe comme moyen du droit d’expression direct et collectif. Au surplus, les parties signataires indiquent qu’une communication sera réalisée sur l’importance d’informer sur le soutien et le droit d’expression au sein de l’entreprise, notamment en rappelant à toute la possibilité de contacter directement le manager, le N+2 et le service RH. Également, un questionnaire sera mis en place afin de permettre aux conseillers clients de faire une demande en vue de se positionner sur une autre activité, lorsque l’actualité du site et les conditions le permettent.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
