Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise WELDOM SA
NAO 2024 applicables pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par XX, agissant en qualité de Leader Supply Chain, dûment habilité à la signature des présentes,
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet, - Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment mandatée à cet effet, - Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet, - Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet, - Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA, dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 22 octobre 2024. A l’issue de cette réunion, un protocole préalable a été conclu entre les parties afin d’encadrer la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à ce protocole, les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
le 6 novembre 2024,
le 20 novembre 2024,
le 6 décembre 2024
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont décidé, d’un commun accord, de se rencontrer à nouveau le 12 décembre 2024 afin de clôturer la négociation.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les revendications et négociations ont porté notamment sur les 3 blocs de négociations obligatoires, à savoir l’égalité professionnelle homme / femme et la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la réunion du 6 novembre 2024, les Délégués Syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui étaient les suivantes :
- Revalorisation générale des salaires de 1.5%, sans talon et avec un plafond à 75€ - Passage de la prime annuelle à 100% - Mise en place de la prime panier pour les shifts matin et après-midi - Revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 500€ brut - Télétravail pour l’ensemble des cadres de la Logistique - Création d’un parcours santé sur le site - Proposer des pauses équilibrées (corbeille de fruits, accompagnement nutritionniste) - Aménagement des horaires pour les parents isolés - Mise en place d’un Compte Épargne Temps pour l’ensemble des collaborateurs - Mise en place d’une prime de Médaille du Travail selon l'ancienneté au sein de l’entreprise : 10 ans d’ancienneté : 250€ 20 ans d’ancienneté : 500€ 30 ans d’ancienneté : 1 000€ 40 ans d'ancienneté: 1 500€ avec effet rétroactif pour les collaborateurs étant au-delà des 40 années à date - Revalorisation de la prime d’entretien à 5€/mois - Demande d’évolution des mesures existantes : possibilité de bénéficier du fonds de congé solidaire dès que le solde de CP restants atteint 10 jours ; et assouplissement du dispositif mobilité douce.
Ces propositions sont uniquement les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, elles ne sont en aucun cas applicables en l’espèce dans l’entreprise.
Dans un contexte économique français fragile, avec des perspectives de croissance faible, une désinflation qui s’accélère depuis le mois de septembre, les parties soulignent néanmoins la performance de l’entreprise et l’importance de trouver le juste équilibre pour continuer d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs en responsabilité, dans un objectif de croissance durable.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur des mesures salariales et sociales ; les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la négociation.
PARTIE 1 : VOLET SALARIAL
Dans un contexte économique incertain, l’Entreprise a réaffirmé sa volonté de construire une politique salariale attractive. A cet effet, il a été décidé avec les partenaires sociaux des mesures suivantes :
Article 1 – Revalorisation de la prime annuelle
A titre préliminaire, les parties rappellent leur volonté commune de cheminer vers une rémunération sur 13 mois. Les partenaires sociaux ont souhaité
privilégier exclusivement la prime annuelle. A ce titre, les parties signataires se sont accordées sur l’absence d’augmentation générale des salaires au 1er janvier 2025,
Aussi, à compter de l’année 2025, la prime annuelle est revalorisée à hauteur de 78% d’un mois de salaire de base.
Les modalités d’application de la prime annuelle sont les suivantes :
- le 30 juin : 40% du salaire brut de base versé au mois de juin,
- le 30 novembre : 38% du salaire brut de base versé au mois de novembre.
Chacune de ces primes est versée aux salariés qui justifient d'au moins 6 mois de présence au moment de son versement. Cette double condition d'ancienneté groupe et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime, s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.
Les primes sont versées au prorata du temps de présence effective au cours des six mois précédant le mois de versement de la prime. Les absences considérées légalement comme temps de travail effectif sont prises en compte pour le calcul du montant de ces primes. Les autres absences entraînent une perte de la prime proportionnelle à leur durée.
A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2025, il est convenu que le versement de cette prime se fera en 3 fois :
le 31 janvier 2025 : 18% du salaire brut de base de janvier 2025,
le 30 juin 2025 : 30% du salaire brut de base de juin 2025,
le 30 novembre 2025 : 30% du salaire brut de base de novembre 2025.
Les modalités d’attribution restent identiques à celles exposées ci-dessus.
Ces dispositions se substituent aux dispositions de l’accord NAO du 13 décembre 2023.
PARTIE 2 - VOLET SOCIAL
La Direction a souhaité rappeler l’importance des avancées sociales issues du volet social des NAO des années précédentes, et marque ainsi sa volonté de poursuivre et d’améliorer le socle social des collaborateurs de l’entreprise.
Article 2 – Prévention du capital santé des collaborateurs
Les parties souhaitent développer des initiatives permettant de préserver le capital santé des collaborateurs, et notamment :
- Accompagnement et prévention du capital santé : L’entreprise s’engage à mener une étude en 2025 sur la mise en place de conseils pour préserver et améliorer la santé des collaborateurs (nutrition, sommeil, exercice physique, …).
- Encourager une alimentation plus saine : A compter de 2025, l’entreprise veillera à intégrer dans les moments conviviaux des alternatives plus saines.
- Encourager la lutte contre la sédentarité : Les partenaires sociaux ont proposé la création d’un parcours santé, proposition qui a retenu toute l’attention de l’entreprise. Néanmoins, avant tout engagement, cela nécessite de mener une étude sur les possibles afin de répondre à la demande. Cette étude sera menée en 2025, et la restitution sera présentée en réunion du Comité Social et Économique.
Article 3 - Assouplissement du dispositif d’aide à la mobilité douce
Afin de favoriser la transition vers des transports plus propres, une aide à l’achat de vélo, trottinette ou motorisation d’un vélo a été mise en place à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues en 2023. Les parties constatent que le dispositif ne fonctionne pas, les conditions d’utilisation étant dissuasives.
Aussi, les parties se sont accordées sur l’assouplissement de ce dispositif : les collaborateurs souhaitant bénéficier de l’aide à la mobilité douce devront s’engager à utiliser le moyen de locomotion pour un nombre minimum de 50 jours par an. Les autres conditions d’utilisation restent inchangées.
Article 4 – Evolutions du fonds de congé solidaire
L’accord sur le fonds de congé solidaire arrivera à échéance le 31 mars 2025.
Les parties se sont accordées sur les évolutions suivantes :
4.1. Bénéficiaires
En complément des situations prévues par l'accord, le fonds de congé solidaire sera désormais accessible au collaborateur bénéficiant du statut de proche aidant, tel que défini par l’article L3142-16 du code du travail, lorsque la personne qu’il accompagne en tant qu’aidant est gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce fonds pourra être mobilisé après utilisation de 4 semaines de congés payés.
4.2. Dons de jours
Les jours donnés par les collaborateurs seront abondés sur le fonds de congé solidaire par l’Entreprise, à hauteur de 20% (limité à 5 jours par campagne de don). Les jours de congés payés non pris, et qui seraient perdus, seront transférés sur le fonds de congé solidaire. Il n’y aura pas d’abondement sur ces jours épargnés.
A cet effet, et pour une meilleure lisibilité du dispositif, un accord sera présenté à la signature des organisations syndicales en substitution de l’accord du fonds de congé solidaire du 21 mars 2021.
Article 5 - Aménagement et organisation du temps de travail
Les parties signataires souhaitent apporter des évolutions suivantes à l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2021 :
5.1. Annualisation : Période de référence
Les parties constatent que la période d’annualisation définie par l’accord visé ci-dessus (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) engendre des difficultés opérationnelles au sein des opérations logistiques. En effet, la clôture de la période s’opère dans une période de forte activité, amplifiée par la gestion des jours fériés.
Les parties souhaitent faire évoluer cette période de référence. Néanmoins, cette modification est étroitement liée à un outil de gestion des temps et des absences, qui nécessite une étude et un temps incertain de déploiement. Aussi, dans l’attente d’une solution technique pérenne, les collaborateurs de la logistique, qui souhaitent la récupération de leurs heures supplémentaires auront la possibilité de bénéficier d’un report exceptionnel des heures excédentaires, au-delà du 31 mai de chaque année. Les heures devront être récupérées au plus tard le 31 octobre de chaque année.
5.2. Travail de nuit permanent
Modalités du travail de nuit
Les parties signataires souhaitent assouplir les modalités d’organisation du travail de nuit occasionnel, tel que défini à l’article 6.2.3 défini dans l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2021 :
Les activités de nuit sont ouvertes aux collaborateurs volontaires selon les conditions suivantes :
possibilité de découvrir 6 mois en saison les activités de nuit
les collaborateurs volontaires pour le travail de nuit se verront proposer un avenant initial de 4 ans, renouvelable sans limitation. Les avenants incluront une clause offrant la possibilité que l’une ou l’autre des parties mette fin à cette organisation, avec un délai de prévenance de 6 mois.
Contrepartie au travail de nuit
Les collaborateurs ayant la qualité de travailleur de nuit, tel que défini à l’article 6.1.2 de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2021, bénéficieront d’une prime pécuniaire de 370€ brute mensuelle, intégrant les frais de repas.
Ces dispositions se substituent aux dispositions et articles ayant les mêmes objets de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 17 décembre 2021.
5.3. Aménagement d’horaires en fonction de situations particulières pour les collaborateurs de l’exploitation des opérations logistiques
L’Entreprise souhaite rappeler que différents dispositifs internes d'aménagement des horaires de travail existent, notamment en faveur des collaborateurs en fin de carrière, de la parentalité ou du maintien dans l’emploi.
Afin d’avoir une approche globale de l’ensemble des cas particuliers (quel que soit le motif), équitable, et qui ne pénalise pas l’activité, les demandes d’aménagements d’horaire se feront selon les règles suivantes :
Le collaborateur pourra choisir son shift de préférence (matin, après-midi, nuit), étant précisé que le shift de journée n’est pas une possibilité ;
L’aménagement défini sera fixé pour une durée déterminée maximale d’1 an ;
Un point de situation et éventuellement de révision sera fait chaque année, en fonction de l’évolution de la situation du collaborateur ;
En fonction du nombre de demandes, et afin d’assurer un traitement équitable, un roulement pourra être mis en place.
Concernant le cas particulier de l’aménagement d’horaire des parents isolés, il sera notamment demandé les justificatifs suivants :
jugement avec garde exclusive
engagement de ne pas avoir de solutions de garde (justifications de refus….)
parents isolés et hors situation de concubinage.
L’Entreprise se réserve le droit de demander tout autre justificatif permettant d’étudier la demande du collaborateur avec objectivité et loyauté.
L’Entreprise étudiera les demandes spécifiques d’aménagement d’horaire, et pourra refuser des demandes, notamment en cas d’un nombre d’aménagements trop importants ; en cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit au collaborateur.
Article 6 - Prime Médaille du travail
Afin de récompenser la fidélité à l’entreprise, les collaborateurs justifiant des anciennetés suivantes se verront attribuer une prime spéciale :
20 ans d’ancienneté : 500 € bruts
30 ans d’ancienneté : 750 € bruts
40 ans d’ancienneté : 1 000 € bruts
Afin de bénéficier de cette prime spéciale, l’ancienneté est constatée au 1er janvier de chaque année, et le collaborateur devra en faire la demande auprès du service RH.
A titre exceptionnel, uniquement pour l’année 2025, et pour reconnaître la carrière professionnelle des collaborateurs concernés, la prime spéciale de 40 ans sera attribuée aux collaborateurs justifiant de plus de 40 ans d’ancienneté.
Cette disposition se substitue à la prime spéciale des 20 ans de l’article 2-III de l’accord d’application Weldom de la convention collective du 26 mars 2009.
Article 7 - Frais de santé
Le contexte national de rigueur budgétaire afin de limiter les dépenses publiques en matière de santé impacte durablement et structurellement notre contrat collectif de frais de santé.
Ainsi, les parties se sont accordés sur 2 mesures :
A court terme, et pour 2025, l’entreprise prendra en charge un montant forfaitaire équivalent de 1,75€ sur les cotisations du régime de base Isolé et Famille. Ce montant forfaitaire correspond à 50% de la hausse de la cotisation de base Isolé.
En complément, une analyse et un travail de fond seront menés sur le contrat collectif de frais de santé, afin de le réformer, pour le faire revenir à l’équilibre et apporter plus de stabilité dans nos garanties de frais de santé. L’entreprise s’engage à démarrer cette analyse en 2025.
Un avenant (n°4) à l’accord frais de santé et prévoyance du 16 novembre 2015, qui fixera les montants des cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025, sera présenté aux partenaires sociaux.
Article 8 – Chantiers sociaux 2025
La Direction souhaite ouvrir les négociations suivantes sur l’année 2025 :
> Prime de Progrès Weldom (PPW)
La culture du partage est un élément important de la culture d’entreprise. L’accord actuellement en vigueur prendra fin au 31 décembre 2024. Les parties ont convenu de renouveler l’accord actuel pour 2025, et d'ouvrir de nouvelles négociations courant 2025 pour un nouvel accord applicable à partir de 2026.
> Compte Epargne Temps
Actuellement, seule la catégorie cadre bénéficie d’un
compte épargne temps (CET). Dans l’attente de la mise en place d’un nouvel accord, le CET est prolongé sous sa forme actuelle.
Les parties souhaitent par ailleurs ouvrir les négociations afin d’étendre le CET à toutes les catégories socio-professionnelles.
> Diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent d’ouvrir un chantier de négociation courant 2025, portant sur la diversité et l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précitée.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
La communication à l’ensemble des salariés se fera par voie d’affichage aux endroits prévus habituellement.
Fait à Breuil le Sec, le 12 décembre 2024 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
