La Société What’s Cooking France atteste, à la suite de la réunion préparatoire du 29 Janvier 2024, de l’engagement loyal et sérieux de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les organisations syndicales ont déposé les revendications suivantes :
Pour la CGT :
Augmentation de salaire 8 % Augmentation de la prime de panier de 0.40 € Prime intéressement 400 € Demande de subrogation Demande de prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie Revoir la grille des salaires
Pour la CFDT :
Augmentation de salaire 6 % Prime de carburant 100 € Enfant malade 3 jours payés à 100 % Prise en charge de 1 jour de carence en cas d’arrêt maladie
Pour l’intersyndicale UNSA/CFTC
Augmentation de salaire de 150 € brut ou 5 % pour tous les salariés Mise en place d’une PPV tous les ans Modifier la répartition de la prime d’intéressement Augmentation de la dotation du CSE à 0.95 % Augmentation de la prime de panier de 1 € Demande de 3 jours d’absence par an pris en charge par l’employeur en cas d’intempéries Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur en faveur du CSE Ticket Restaurant pour les administratifs (partie financée par l’employeur 2 €) 1 jour d’absence payé pour le décès d’un proche (oncle tante, ami …)
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle les réunions se sont tenues les 5 – 12 – 19 – 26 Février, 4 et 11 Mars 2024 il a été convenu ce qui suit entre :
La Société What’s Cooking France – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON VALLEE D’AUGE, représentée le Président D’une part ;
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC et UNSA
D’autre part ;
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise What’s Cooking France.
ARTICLE 2 – REPONSES AUX REVENDICATIONS
1 – augmentation de salaire
Les parties s’accordent, pour tous les salariés de la Société à partir du coefficient 125, pour une augmentation de 3.7 % du salaire brut de base + une somme fixe de 25 €.
2 – PPV
Les parties s’accordent pour le versement d’une prime de Partage de la valeur à l’ensemble des salariés fin décembre 2024. Pour toute absence maladie entre deux et six mois, la prime sera minorée de 50%. Les absences maladies supérieures à 6 mois ne donneront pas lieu au versement de la prime.
3 – prime intéressement
Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique
4 – Augmentation de la prime de panier
Les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de panier de 0.20 €, passant ainsi le panier à 7.70 € pour les salariés concernés.
5 – prime de Carburant
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
6 – Tickets restaurants pour le personnel Administratif
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
7 – Augmentation dotation CSE à 0.95 %
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
8 – Congés spéciaux :
3 jours enfant malade payés à 100 % Accord de la Direction pour une journée enfant malade supplémentaire rémunérée à 100 % pour les enfants âgés de moins de 12 ans, et 7 journées rémunérées à 50 %
Prise en charge de 1 ou des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
Demande de Subrogation
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
3 jours d’absence payés en cas d’intempérie
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.
1 jour payé pour le décès d’un proche (oncle tante, ami …)
Accord de la direction pour l’attribution d’une journée d’évènement familial par an dans le cas du décès d’un oncle ou d’une tante en ligne directe.
Récapitulatif des congés spéciaux :
Les journées de congés spéciaux et évènements familiaux, se décomptent en jours ouvrables, et sont à prendre au moment de l’évènement sur production d’un justificatif (sauf mariage et pacs délai 6 mois). Le thème « congés spéciaux » est accordé pour 4 ans, et sera de nouveau abordé au plus tard en Janvier 2028.
9 – Révision de la grille des salaires
Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point. La grille des salaires par compétences reste inchangée.
10 – Mutuelle augmentation de la part employeur en faveur du CSE
Ce thème est abordé dans l’article 8
ARTICLE 3 – INSETION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
En matière de travailleurs en situation de handicap, l’obligation de 6 % des effectifs est atteint depuis plus de 10 ans, les parties s’accordent sur le fait que ce thème ne nécessite pas de modification organisationnelle et sera abordé au plus tard en 2028 lors de l’ouverture des négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 4 – ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les entretiens professionnels sont réalisés tous les deux ans : 106 en 2022, 114 en 2023. 139 entretiens bilan à 6 ans ont été réalisés en 4 Ans, reste une petite centaine à réaliser. Un suivi est renseigné chaque année dans la BDESE, les parties s’accordent sur le fait que ce thème ne nécessite pas de modification pour le moment et sera abordé en 2028 au plus tard lors de l’ouverture des NAO.
ARTICLE 5 – CHARTE TELETRAVAIL
Les parties s’accordent sur le fait que ce thème ne nécessite pas de modification pour le moment. La charte signée le 1er Février 2021 est validée dans son intégralité, et une éventuelle révision sera abordée en 2028 au plus tard lors de l’ouverture des NAO.
ARTICLE 6 – EGALITE FEMMES/HOMMES
L’index 2023 est de 90/100. L’accord égalité FEMMES/HOMMES signé le 15 Mars 2021 est jugé efficace et suffisant. Les parties s’accordent pour aborder ce thème en 2028 lors de l’ouverture des NAO. Une révision pourrait être envisagée avant dans le cas où le résultat de l’index égalité Femmes/Hommes serait inférieur à 75/100.
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
Les parties s’accordent sur le fait que ce thème ne nécessite pas de modification pour le moment, et sera abordé si une des parties le juge nécessaire.
ARTICLE 8 – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Les parties s’accordent sur le fait que la prévoyance reste gérée par AG2R la Mondiale conformément à la convention collective, et Harmonie Mutuelle reste le prestataire pour la couverture santé. La répartition de la cotisation sera appliquée comme suit : 11 % pour le salarié 18 % pour le CSE 71 % pour l’employeur
ARTICLE 9 – EQUIPE DE SUPPLEANCE SD
Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique
ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur et s’applique à compter de sa signature aux dates prévues. La Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour une réouverture des négociations annuelles obligatoires au plus tard le
1er Février 2025.
ARTICLE 11 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est édité en 5 exemplaires originaux dont 1 est remis à chacun des signataires, un est déposé au conseil des prud’hommes de Lisieux, et fait l’objet d’un dépôt en version électronique et anonymisée sur le portail de la DIRECCTE de Normandie.
Fait à MEZIDON VALLEE D’AUGE Le 11 Mars 2024.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
