Accord d'entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE
ACCORD D'ETABLISSEMENT XPO DISTRIBUTION EUROPE LONGUEIL SAINTE MARIE ET PARACY MESLAY SUR LES SALAIRES, LES HORAIRES ET LE TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 01/01/2999
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES
XPO Distribution Europe établissements de Longueil Sainte Marie et de Parcay Meslay - dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par XXXX, Directeur d’agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentées par - CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical. - SUD, représentée par M. XXXX, Délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées à Longueil Sainte Marie les 27 février, 13 mars 2023, 27 avril 2023 et 9 mai 2023.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rappelé que les contrats de travail s'appliquent selon le code du travail et les conventions collectives.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de XPO DISTRIBUTION EUROPE agences de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay, quel que soit son lieu de travail (CDD et CDI).
ARTICLE 1 : RESPECT DES MINIMUMS CONVENTIONNELS
La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux s’agissant notamment de la rémunération et des frais de route. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais. Au 1er juillet 2023, l’entreprise s’engage à mettre en place une garantie de +0,5% dessus des minimas conventionnels puis de +0,5% supplémentaire à compter du 1er janvier 2024, soit une garantie de +1% au-dessus des minimas conventionnels à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL
En dehors des congés de paternité prévus par la loi et la convention collective, des autorisations d’absences rémunérées sont accordées dans les conditions suivantes :
- mariage de l’intéressé : 4 jours - mariage d’un enfant:2 jours - congé de naissance ou d’adoption :3 jours - décès du conjoint pacsé, marié ou concubin: 5 jours -décès des parents, frère, sœur : 3 jours -décès du beau-frère ou de la belle-sœur (pacsé/marié) 1 jour - décès d’un enfant :5 jours Le droit est porté à 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans - décès de beaux-parents et grands parents1 jour -hospitalisation du conjoint (pacsé/marié) 1 jour/an - hospitalisation d’un enfant mineur à charge ou enfant majeur handicapé dépendant : -salariés jusqu’à 10 ans d’ancienneté2 jours/an -salariés de plus de 10 ans d’ancienneté 3 jours/an - Visite médicale, en lien avec son handicap, pour un salarié reconnu en situation de handicap2 jours /an (fractionnables)
L’octroi de ces jours est subordonné à la production du justificatif lié à l’événement. Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précités.
Pour les absences hospitalisation, sauf cas exceptionnels (appréciation du directeur d’agence), un délai de prévenance de 48 heures est applicable. Ces journées d’absence doivent être prises dans les 8 jours de l’hospitalisation. Elles peuvent être fractionnées (journées entières).
La notion d’enfant s’entend : enfant d’au moins un des membres du couple ou enfant adopté.
Le nombre de jours précisé ci-dessus ne vient pas se cumuler aux jours attribués conventionnellement mais viennent s’y substituer.
Les jours d’absence « supra conventionnels » sont subordonnés à une ancienneté minimum de 2 ans.
ARTICLE 3 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi. Un chèque emploi service de 100 euros est mise en place pour le personnel handicapé. Les personnes souhaitant bénéficier de ce CESU seront sollicitées et devront avoir confirmé leur intérêt avant le 30 mai.
ARTICLE 4 : CONGES PAYES ET CONGES ANCIENNETE
La période de référence des congés acquis sera du 1er juin M au 31 mai M+1 : seront à prendre entre le 1er juin M+1 et le 31 mai M+2. Les congés devront être pris durant cette période, les compteurs étant remis à zéro à l’échéance sauf cas particulier validé par la Direction. Les jours de la 5ème semaine non pris seront transférés automatiquement sur le CET.
Tout salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté ininterrompue au sein du Groupe au 1er juin N bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire. Tout salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté ininterrompue bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires. Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.
Les congés d’ancienneté et les congés de fractionnement non pris au 31 mai N+1 seront placés automatiquement dans le CET.
ARTICLE 5 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée de repos au titre de la journée de solidarité qui sera retirée le jour du lundi de pentecôte. Il est décidé que le lundi de pentecôte (pour le personnel roulant ou sédentaire) constituera le jour de solidarité, et donnera donc lieu à décompte d’une journée sur le compteur de RC, RTT ou de CP. Il est également possible d’opter pour une journée sans solde, c'est-à-dire le retrait de sept heures rémunérées sur le bulletin de salaire (absence autorisée non rémunérée).
ARTICLE 6 : TICKETS RESTAURANT
Les parties s’accordent à revaloriser les montants des ticket restaurant de 7 à 8 euros dont 60 % pris en charge par l’entreprise.
Les tickets restaurants sont remis, pour les personnes qui le souhaitent, au personnel sédentaire (administratif ou quai), en CDI ou CDD, travaillant la journée entière, et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs.
Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail à condition d’avoir travaillé minimum 5 heures.
ARTICLE 7 : BUDGET CSE
Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, il est convenu que le CSE serait doté de deux budgets distincts selon les dispositions suivantes : - un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute ; - un budget destiné aux activités sociales et culturelles correspondant à 0,4 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Il est convenu que l’ensemble du personnel sédentaire employé et agent de maîtrise badge en début et en fin de service et pour la pause déjeuner. En l’absence de badgeage ou de badgeage d’une durée inférieure à celle déterminée pour la pause déjeuner, un décompte automatique du temps de pause sera effectué conformément à la durée du travail dont relève le salarié. Afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, une pause minimale de 30mn doit être respectée et badgée pour le personnel administratif en horaire de journée. Les temps de pause supplémentaires en cours de journée et supérieurs à 5mn seront décomptés et soumis au badgeage. Il est rappelé que cet outil de suivi des temps de service a un but de transparence des temps réalisés. La plus grande vigilance devra être apportée sur son utilisation. Pour rappel, le personnel ouvrier sédentaire, en service continu, non concerné par la pause déjeuner, la pause réglementaire de 30 mn est décomptée du temps de service. Pour le personnel sédentaire bureau, les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel après autorisation expresse du supérieur hiérarchique, alimenteront un compteur de repos de remplacement. La prise de jour de repos de remplacement doit permettre à l’exploitation de faire face à une baisse d’activité. La fixation des jours de RCR se fait à l’initiative du salarié ou de l’employeur. La demande du salarié est soumise à la validation de l’employeur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h. Toute heure supplémentaire au-delà du contingent d’heure annuel donnera lieu à des repos compensateur obligatoire (RCO). L’utilisation de ce compteur est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
ARTICLE 9 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES SEDENTAIRES ET QUAI
Prime challenge caristes 180 € bruts / mois proratisés en cas d'absence et attribuée en cas d'absence de casse et de litige / pas d’oubli à quai, dévoyés / respect instructions / comportement sécurité irréprochable (EPI, ceinture…) / absence de sanction disciplinaire Prime Chef d’équipe quai 220 € bruts / mois absence de réclamation client lié à un problème de quai / proratisés en cas d'absence et attribuée en cas d'absence de casse et de litige / pas d’oubli à quai, dévoyés / respect instructions / comportement sécurité irréprochable (EPI, ceinture…) / absence de sanction disciplinaire Prime Permanence Exploitation semaine et week-end (tel.) ZC 100 € bruts / semaine Prime Permanence Exploitation semaine et week-end (tel.) ZL et AIT 125 € bruts / semaine Prime Permanence Exploitation jour férié 125 € bruts / Jour Férié Prime permanence hebdo 6 jours quai 50 € bruts / samedi travaillé + paiement des HS Remboursement frais de déplacements professionnels avec véhicule privé 0,39 €/km si puissance fiscale < 6CV. 0,40 €/km si puissance fiscale de 6CV.0,42 €/km si puissance fiscale > 6CV. Barème susceptible de révision annuelle par décision motivée de la société.
ARTICLE 10 : TRAVAIL DE NUIT
Recours au travail de nuit et période nocturne
La période nocturne est la période définie par la convention collective. Horaire de nuit sédentaire : 21h 6h
Durée du travail
La durée du travail effectif du personnel « roulant » dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder la durée quotidienne prévue à l’article 7 du décret 83/40 du 26.01.1983 modifié.
Compensations au travail de nuit
La compensation au travail de nuit ne peut intervenir que sur instruction et demande du service exploitation.
Compensation pécuniaire personnel sédentaire quai : ils bénéficient d’une prime horaire qui s’ajoute à leur rémunération effective. Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel.
Compensation en repos personnel sédentaire quai : 5% en cas de nombre d’heures de nuit supérieur à 50h dans le mois.
Cette compensation en repos pourra être transformée en argent pour les salariés qui en font la demande. Le choix entre le versement monétaire ou en repos des 5 % devra être fait avant le 10 décembre. Sans nouvelle demande, le choix sera maintenu d’une année sur l’autre. Par défaut, sans demande écrite, ces heures seront compensées d’emblée par du repos. ARTICLE 11 : PRIME DE RETRAITE ET DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Les salariés obtenant une médaille du travail ou une médaille d’honneur du transport, percevront une prime de 150 euros s’ils ont vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe. Un délai minimal de cinq ans devra être observé entre le versement de deux de ces primes.
Les salariés partant à la retraite ou en congés de fin d’activité percevront, s’ils ont dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe le jour de leur départ, une prime de 200 euros, en plus des dispositions légales ou conventionnelles.
ARTICLE 12 : PRIMES conducteurs ET AUTRES AVANTAGES
Indemnité Groupage (versée en H SUPP GARANTIES) De 1 livraison par Groupage = 1,5 H SUPP 150%. De 2 livraisons par Groupage = 2 H SUPP 150%. De 3 à 5 livraisons par Groupage = 2,5 H SUPP 150%. De 6 à 10 livraisons par Groupage = 3,5 H SUPP 150%. Plus de 10 livraisons par Groupage = 4,5 H SUPP 150%. Indemnité Relais ZL GB transmanche en compensation des livraisons groupage non effectuées. 6 H SUPP garanties par semaine Relais doubles équipages Nord 4 H SUPP 150% par mois Prime Départ dimanche > 3h 27,46 € bruts Prime Départ dimanche < 3h 11,81 € bruts Indemnité Retour samedi avant 10h pour besoin exploitation 1H SUPP 150% Indemnité Retour samedi après 10h pour besoin exploitation 2H SUPP 150% Indemnité à compter du 3è Retour samedi dans le mois, après 10h 2 H SUPP 150% cumulées à la prime retour samedi Prime Dimanche roulant (versée en prime 27,46 € + 6 H SUPP) 133.60 € bruts Prime conducteur volant mensuelle 40 € bruts proratisés en cas d'absence conducteurs ZL Primes Formateurs 150 € bruts mensuels Prime Parrainage conducteurs 75 € bruts en fin période d’essai + 75 € bruts au bout de 6 mois Prime "Zéro congé été" annuelle sur période rouge 15/06 au 15/09 (si droits CP complet sur l’année) 200 € bruts si 2 semaines maximum d’absence congés payés. 350 € bruts si 1 semaine maximum d’absence congés payés. 500 € bruts si aucun congés payés sur période rouge. Prime Qualité conducteur ZL mensuelle 55 € bruts proratisés en cas d'absence et attribués en cas d'absence de sinistre responsable véhicules ou marchandises, et absence de sanction disciplinaire. Prime Qualité conducteur ZC mensuelle 55 € bruts proratisés en cas d'absence et attribués en cas d'absence de sinistre responsable véhicules ou marchandises, et absence de sanction disciplinaire. Prime Respect consignes Conducteur ZC mensuelle 55 € bruts proratisés en cas d'absence et attribués en cas de respect des procédures documentaires (CMR…), des instructions et notes de service, contrôle quantitatif et qualitatif.
ARTICLE 13 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR (RC) conducteurs ZC et ZL
- Si l’activité du conducteur est inférieure à 184h = Aucune journée de RC ; - si l’activité du conducteur est comprise entre 184h et 196h = forfait de 4 jours de RC par an (proratisé en cas d’absence maladie ou non rémunérée) ; - si l’activité du conducteur est supérieure à 196h = forfait de 6 jours de RC par an (proratisé en cas d’absence maladie ou non rémunérée). Les Repos Compensateur ne pourront être pris lors des périodes de vacances de juillet et d’août réservées uniquement aux congés payés. En généralité, la prise des Repos Compensateur et repos récupérateurs doit être accolée à un repos hebdomadaire. La demande du conducteur doit être déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée, sur des imprimés de demande de congés. Les heures de Repos Compensateur seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+2. Les jours non pris au 31 janvier seront automatiquement transférés sur le CET. Les heures supplémentaires des conducteurs seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles.
DATE D’EFFET ET PUBLICITE
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 1 juin 2023.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles L. 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.
Au-delà de cette période l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.
