ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SUR LA QVT
Entre :
L’Association Yncréa Ouest, Etablissement d’Enseignement Supérieur d’Intérêt Général, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 397 792 656 et dont le siège social est situé 20 rue Cuirassé Bretagne à BREST (29200), représentée par ………………….,, en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT – FEP représentée par son délégué syndical …………………., L'organisation syndicale Sud - Education représentée par son délégué syndical …………………., L'organisation syndicale SNPEFP - CGT représentée par son délégué syndical ………………….,, L'organisation syndicale SNEPL - CFTC représentée par son délégué syndical ………………….,
D'autre part,
Préambule
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 28/09/2023
Le 12/10/2023
Le 09/11/2023
Le 14/11/2023
Au terme desdites réunions, il a été conclu le présent accord.
Champs d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise, et concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
sur la mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
L’ensemble des thèmes ont été abordés lors de ces négociations. Seuls figurent au présent accord, les thèmes pour lesquels les parties ont considéré nécessaires de matérialiser leur accord.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il a été convenu d’aborder ce thème dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dans le calendrier défini ci-dessous.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations, au plus tard en janvier 2024, sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Il a été convenu que ce thème soit discuté lors de la négociation portant sur l’égalité F/H.
Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Les parties conviennent de poursuivre leurs actions dans le cadre de la politique Handicap de l’Association.
Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Il est convenu que l’association prendra en charge la cotisation Prévoyance sur la Tranche A des salariés non-cadres à compter du 1er janvier 2024.
Pour les salariés bénéficiaires d’une retraite progressive, l’association prendra en charge le maintien de leur cotisation retraite sur la base d’un temps plein ou sur la base horaire contractuelle antérieure pour ceux qui étaient déjà à temps partiel (exemple : 80%)
Sur l’exercice du droit d’expression
A la demande des organisations syndicales, la direction accepte d’ouvrir des négociations et s’engage à les réunir au plus tard le 10/01/2024, et il est entendu que les négociations prendront fin au plus tard le 31/01/2024.
Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Les parties conviennent que ce thème sera abordé dans le cadre de la négociation sur le télétravail, selon le calendrier défini dans le PV établi sur la négociation portant sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur ce thème avant fin février 2024.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : …………………., Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : …………………., Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter de la signature après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
A Brest, le 04/12/2023
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
