Accord d'entreprise ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY
Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY
Le 16/03/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- PERCO et PERCOI
- Egalité salariale F/H
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre :
La sociétéZEHNDER GROUP VAUX-ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros.
Représentée par le Directeur industriel de la société Zehnder group Vaux-Andigny.D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- CGT
- CFE-CGC
- SADACOVA
- CFDT
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 5 Février,14 février et 12 mars 2018, entre la direction de Zehnder Group Vaux-Andigny SAS et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC, CFDT et SADACOVA.LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE
Augmentation générale des salariés
+ 1,10 % pour le personnel Ouvrier
+ 0,90 % pour le personnel ETAM
+ 0,40 % pour le personnel Assimilé Cadre
+ 0 % pour le personnel Cadre
Augmentation individuelle des salariés
- Attribution d’une enveloppe de :
+ 0,30 % de la masse salariale pour le personnel Ouvriers : répartition de cette enveloppe à raison de 25 €/mois pour 34 personnes
+ 0,50 % de la masse salariale pour le personnel ETAM .
+ 1 % de la masse salariale pour le personnel Assimilé Cadre
+ 1,40 % pour le personnel Cadre
b. Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
- Pour le personnel Ouvrier :
- La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),
- La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),
- La performance (volume ET qualité).
- Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre et Cadre :
- L’atteinte des objectifs,
- L’implication,
La rigueur
La participation à l’amélioration continue.
MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION
Abondement sur Fonds Commun de Placement
Cela portera la participation maximum employeur de 1.760 € à 1.790€
A compter du 1er avril 2018, les tranches seront donc réparties de la manière suivante :
Versement Employé
Taux d’abondement
Participation Employeur
1ère tranche
0 à 600€
120%
720€
2ème tranche
601 à 1.144€
75%
406€
3ème tranche
1.145 à 2.287€
46%
524€
4ème tranche
2.288 à 3.050€
18%
140€
Revalorisation prime de transport pour le trajet domicile-travail
Cette disposition s’appliquera au 1er avril 2018.
PERCO – Plan d’Epargne Retraite Collective.
Une réunion de présentation du dispositif PERCO a eu lieu le 19 décembre 2017 avec les délégués syndicaux.
La direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un Perco.
Un projet d’accord sera soumis avant le 31 mars 2018 aux délégués syndicaux.
Primes médailles du travail
Médailles
Primes 2013
Primes 2018
Grand Or : 40 ans
233 €400 €
Or : 35 ans
233 €233 €
Vermeil : 30 ans
172 €172 €
Argent : 20 ans
172 €172 €
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Calendrier usine
- Fermeture suite ponts et congés 15 jours
- Le 2 Janvier 20181 jour
- Les 12 & 26 février 20182 jours
- Les 5 & 19 mars 20182 jours
- Le lundi 2 Avril 2018 (Lundi de Pâques)
- Le 30 avril 20181 jour
- Le vendredi 11 Mai 2018 (Pont ascension) 1 jour
- le Lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte - RTT) 1 jour
- Juin (journée non définie)1 jour
- Le 2 novembre 20181 jour
- Fermeture de Noel du 24 au 31 décembre 2018 inclus 5 jours
La date de réouverture de l’usine en 2019 sera validée fin 2018.
Prime exceptionnelle pour étalement des congés
Son montant est fixé à :
- 200€ brut, en cas de prise de 2 semaines.
- 250€ brut, en cas de prise de 3 semaines.
- Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum.
- Les absences imposées par l’employeur.
Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2018.
Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :
Un appel à volontariat sera lancé par voie d’affichage, avec communication de la liste des postes concernés.
Règle si trop de volontaires :
La priorité sera donnée aux habitués et ensuite, l’ancienneté sera privilégiée. Les salariés non retenus, seront mis sur une liste d’attente pour l’année suivante.
Le montant est fixé à 50 € brut pour l’ensemble de la semaine.
Congés de fractionnement
- Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.
- Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.
- 0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés.
ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME
L’accord relatif à l’égalité professionnelle prévoit notamment au paragraphe « Egalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière » que l’entreprise mettrait en place une enveloppe de 0.05% de la masse salariale chaque année, dédiée au rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixe H/F non explicable par une raison objective.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel est réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec la Délégation Unique du Personnel. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la DUP de mai 2018.
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
- A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
- A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisée dans les 2 mois
DEPOT LEGAL
Signé le 16 mars 2018
Pour la société Zehnder Group Vaux-Andigny
Pour la C.G.T.
Délégué Syndical
Pour CFDT
Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical
Pour SADACOVA
Délégué Syndical
Mise à jour : 2018-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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