En vigueur
Article L2122-2 Code du travail
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
→ VersionsLes organisations syndicales représentatives – OSR : mode d’emploi
Les élections professionnelles des représentants du personnel impliquent une conscience politique de la collectivité de travail.
Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation
Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à
Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social
Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels
