En vigueur
Article L2232-19 Code du travail
Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises sont, à leur demande, entendus lors des négociations.
Le délégué syndical : un acteur du comité économique et social
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité (L.2143-9 Code du travail).
