En vigueur
Article L2232-18 Code du travail
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Négocier un accord avec les délégués syndicaux
Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Faut-il établir un conseil d’entreprise pour négocier un accord ?
Dans une configuration classique de représentation du personnel, les salariés élus ne peuvent négocier un accord d’entreprise qu’en l’absence de Délégué Syndical (DS) présent dans...
