En vigueur
Article L2312-23 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
Base de données économiques et sociales : Faut-il un accord d’entreprise ?
L'employeur est tenu de mettre à disposition du comité social et économique (ci-après, « CSE ») une base de données économiques et sociales - (ci-après, « BDES »)
Délégué syndical et BDESE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la BDESE regroupe l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
