Versions : Article L2312-40 Code du travail

Article en vigueur
01/01/2018

En vigueur

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.


01/01/2018 - 22/12/2017

Modifié

Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie de présent code.


Legifrance

DILA

Source : DILA