Versions : Article L2312-40 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie de présent code.
