Versions : Article L2315-81 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
