› › ›

Ancienneté Violence Insubordination Licenciement disciplinaire Faute grave Altercation Démission Congé parental Prise d’acte Procédure L. 1231-1 Maladie non professionnelle Licenciement Prime de départ Rémunération Allocation de fin de carrière Retraite R.3243-1 Egalité de traitement Prime Objet Salaire Accord d'entreprise CSE Activités sociales et culturelles

Ancienneté

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 CSE / Activités sociales et culturelles / Ancienneté L'ouverture du droit, de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise, à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE, ne saurait être subordonnée à une

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.740 Accord d'entreprise / Egalité de traitement / Ancienneté Un salarié reproche à son employeur un traitement différent de ses collègues sur des critères d'ancienneté.L'employeur s'appuie sur un accord d'entreprise pour justifier ces différences entre

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250 Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782 Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1 Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 20-18.218 Maladie non professionnelle / Licenciement / Ancienneté Un salarié est licencié. Pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'employeur ne prend pas en compte une période d'absence pour maladie non professionnelle. La Cour de cassation confirme

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-14.365 Violence / Insubordination / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Ancienneté / Altercation La Cour rappelle que les Juges sont souverains en matière d’appréciation des fautes commises. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’au regard des coups portés par l’auteur, l’ancienneté