› › ›

Cause réelle et sérieuse Licenciement Faute grave Troubles pathologiques Absence de cause réelle et sérieuse Barème Macron Indemnités de licenciement Procédure disciplinaire Avertissement Délai Refus Modification des conditions de travail Visite de reprise Abandon de poste Visite médicale Entretien préalable Licenciement individuel Procédure Absence d’entretien L.1232-2 Résiliation judiciaire Barème Indemnité L.1235-3 Accord d’entreprise Liberté de licencier L.2251-1 Sanctions disciplinaires Nullité Licenciement sans cause réelle et sérieuse Arrêt de travail Certificat de santé Médecin traitant Médecin du travail

Cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-11.936 Procédure / Sanctions disciplinaires / Nullité / Cause réelle et sérieuse Après plusieurs sanctions disciplinaires, un salarié est licencié. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant à titre principal la nullité et à titre subsidiaire, l’absence de cause

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-17.644 B Licenciement / Accord d’entreprise / Cause réelle et sérieuse / Liberté de licencier / L.2251-1 La Cour de cassation vient rappeler que l’on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux causes du licenciement via la conclusion d’un accord d’entreprise. En l’espèce,

Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3 La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre

Cass. soc. 2 février 2022, n°18-23.425 Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2 La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que l’absence d’entretien préalable ne prive pas nécessairement le licenciement de son caractère réel et sérieux. En l’espèce, l’absence de

Cass. Soc. 24 Juin 2020 n° 19-14.215 Visite de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’enl'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la

Cass. soc n°18-15231 du 4 septembre 2019 Licenciement / Faute grave / Troubles pathologiques / Absence de cause réelle et sérieuse Un salarié, sujet à des antécédents ou troubles pathologiques est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement en soutenant que les faits qui lui sont reprochés constituent un

Cass. soc., 09 octobre 2019, n°18-15029 Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son annulation. En application de

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement