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Congé 1134 et 2044 du Code civil ATMP Abandon de poste Absence Acceptation Accord implicite Acquisition Acquisition de congés payés Aménagement temps de travail Ancienneté Arrêt de travail Arrêt maladie Assiette de calcul Avertissement injustifié Bulletin de paie CFESES CSE Charge de la preuve Clause Clause de non-concurrence Commissions commerciales Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Congé de fractionnement Congé de paternité Congé de reclassement Congé enfant malade Congé maladie Congé maternité Congé parental Congé parental d'éducation Congé payé Congé sabbatique Congé sans solde Congés conventionnels Congés payés Consultation Contentieux Contrat de travail Convention collective Convention de branche Date Discrimination Droit local Durée Décompte Délai Délai de prévenance Démission Détachement Elu Emission Enfants à charge Entretien annuel Faute grave Fermeture Forfait jours Formation Fractionnement Garantie des salaires Harcèlement moral Heure supplémentaire Heures supplémentaires Inaptitude Indemnité Indemnité compensatrice Indemnités de congés payés Insuffisance professionnelle Intention Interprétation Jour férié Jours ouvrables Jours ouvrés L. 1231-1 L.3121-46 L.3141-1 L.3141-16 L.3141-19 L.3141-22 L.3141-3 L.3141-8 Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Litige Maintien de salaire Maintien du salaire Maladie non professionnelle Maladie professionnelle Objet Ordre des départs Preuve Prime annuelle Prime de vacances Priorité de réembauche Prise d’acte Procédure Proposition Préavis Préjudice RTT Rappel de salaire Refus Refus /Silence Refus de prise des congés Renonciation Report Report de congés Reprise Réception Réintégration Rémunération Réponse Résiliation judiciaire Santé et sécurité Solde Suspension du contrat de travail Syntec Transaction Travail dissimulé Vacation Visite de reprise rétrogradation

Congé

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134 Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723 Congé payé / Indemnité / Preuve L'employeur doit démontrer avoir réglé l'ensemble de ses congés payés ou encore que le salarié a pris l'intégralité des congés auxquels il pouvait prétendre au moment de la rupture.

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait

Cass.soc., 11 mars 2025, n°23-16.415 Harcèlement moral / Congé payé / Avertissement injustifié Un avertissement injustifié et l'absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés peuvent être le fait de harcèlement moral.

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485 Congé enfant malade / Droit local / Maintien de salaire Aux termes de l'article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-18.446 Congé sabbatique / Refus Le Conseil de prud'hommes ordonne à l'employeur d'accorder au salarié un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés. L'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-17.257 CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de

Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608 Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021 Congé parental d'éducation / Délai Un salarié fait une demande de congé parental d'éducation cinq jours avant son début sans respecter le délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. Pour rappel, lorsque cette période

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-20.560 Congé sabbatique / Absence / Accord implicite Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435 Congé payé / Fractionnement / Jour férié Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°21-20.288 Congé payé / Détachement Un entreprise du BTP établie dans un pays de la Communauté européenne détache des salariés en France.Une caisse des congés payés demande l'affiliation des salariés.Pour s'exonérer de

Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302 Congé / Formation / Elu Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-15.794 Congé maternité / Licenciement Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection de la salariée en congé maternité, mais également de

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°20-14.390 Congé de fractionnement / Renonciation / Contrat de travail / L.3141-19 Lorsqu’un salarié décide en accord avec son employeur de fractionner son congé principal, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, les « jours de fractionnement ». La Cour de

Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues

Cass. Soc, 3 février 2021, n°19-19.076 Transaction / Litige / Contentieux / Licenciement économique / Congé de reclassement / 1134 et 2044 du Code civil La Cour de cassation confirme que la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la

CJUE C-486/18, du 8 mai 2019 Congé parental La CJUE a jugé que dès lors qu'un salarié embauché à temps plein est licencié durant son congé parental à temps partiel, l'intéressé doit percevoir une indemnité de licenciement

Cass. soc., 6 novembre 2019 n°18-20909 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité Une salariée s’étant mise en arrêt maladie à l’issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-15682 Congé parental / Discrimination / rétrogradation Une salariée de retour de congé parental est rétrogradée dans ses fonctions. Elle dénonce un harcèlement moral et une discrimination, les faits de harcèlement n’étant toutefois pas

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-18653 Congé de reclassement / Licenciement économique / Priorité de réembauche Un salarié affirme que l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement affecte son congé de reclassement et par conséquent le point de départ de la priorité de réembauche coïncide

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu