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Convention collective Activité Activité principale Aide à domicile Ancienneté Application Arrêt de travail Avantage CDD CSE Champ d’application Classification Classification Clause de mobilité Coefficient Commissions commerciales Condition de travail Congé maternité Congé payé Contingent Contrat Contrat de travail Convention Collective Cumul Dommages et intérêts Démission Elections professionnelles Fermeture Forfait en jours Fractionnement Heures supplémentaires Indemnité Interprétation Intitulé Jour férié Niveau Obligation de transfert Prime Principe de faveur Prise d’acte Prévoyance Reprise de marché Requalification Retraite Rugby Rupture conventionnelle Salaire Salarié protégé Surclassement Temps de travail Temps partiel modulé Transfert Transfert d’entreprise Échelon

Convention collective

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473 Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la

Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-15.797 Principe de faveur / Convention collective / Cumul En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

Cass.soc., 22 octobre 2014, n°12-19.587 Jour férié / Convention collective Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-20.188 Salarié protégé / Condition de travail / Convention collective Aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de ce changement,

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980 Convention collective / Activité / CDD / Rugby Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060 Contingent / Convention collective / Application / Heures supplémentaires Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-19.193 Transfert / Arrêt de travail / Convention collective D'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-17.392 Prévoyance / Convention collective L'organisme de prévoyance, après qu'un médecin expert ai déclaré apte au travail un salarié en arrêt maladie, cesse de verser des prestations complémentaires. Le Juge ordonne de verser à la

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-21.757 Transfert / Convention collective / Ancienneté Un salarié est transféré entre 2 employeurs par une convention. La convention avait pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. La convention collective

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-13.050 Retraite / Indemnité / Convention collective L'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande du salarié ou

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.897 Salaire / Convention collective / Classification Un salarié chauffeur réclame l'application d'un accord sur les salaires de la convention collective par comparaison à l'ensemble des autres salariés chauffeurs. Ce que l'employeur refuse

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.040 Convention collective / Activité principale Un salarié demande l'application d'une convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise et la prise en compte d'une classification dans cette convention. Constatant que

Cass.Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 Convention collective / Avantage Un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519 Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-20.592 Prévoyance / Convention Collective / Dommages et intérêts Un salarié déclaré inapte reproche à son employeur l'inexécution des dispositions de la convention collective relative au régime de prévoyance.Le salaire à prendre en compte pour le calcul à

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672 Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-13.012 Congé payé / Fermeture / Convention collective Un employeur ferme son entreprise pendant une période par une décision unilatérale pour imposer des congés à ses salariés pendant la période de Noël.La convention syntec, dont dépend

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-18.752 Convention collective / Interprétation La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle, une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Rupture conventionnelle / Indemnité / Convention Collective L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du Code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-13.367 Démission / Prise d’acte / Convention collective La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission (convention des

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-23.551 Convention collective Un avenant à une convention collective régionale met fin à celle-ci. La Cour de cassation juge qu'il s'agit de la liberté de négocier puisque la convention nationale couvre le champ

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424 Convention collective / Champ d’application / Activité principale La convention collective indiquée dans le contrat de travail s'applique au salarié pour les relations individuelles même si elle ne correspond pas à l'activité principale de l'entreprise.Dans les

Cass. soc. 1 mars 2023 n° 21-25.376 Surclassement / Échelon / Niveau / Classification / Intitulé / Contrat de travail / Convention collective / Coefficient Pour la Cour de cassation, un « surclassement contractuel » implique le bénéfice de la rémunération afférente. Ainsi, le fait d’octroyer un niveau de responsabilité fictif avec une

Cass. Soc., 11 mai 2022, n°21-11.240 Prime / Avantage / Cumul / Convention collective / Contrat Un employeur condamné à payer une prime d'assiduité, en obtient le remboursement du fait qu'il existait une prime similaire dans les dispositions conventionnelles.La Cour de cassation juge que

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

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