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Durée 35 heures Accord d’entreprise Annulation CDD CDD CDD de remplacement CDI CFESES Commercial Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Contrat de travail Contrat à durée déterminée Contrats à durée déterminée successifs Créance DUE Dommages et intérêts Durée du travail Durée déterminée Durée légale du travail Durée maximale Durée maximale de travail Durée minimale Décision unilatérale Décompte Définition Déplacement Effets Entreprise utilisatrice Exigibilité Faute disciplinaire Faute grave Forfait en jours Frais professionnels Géolocalisation Heures complémentaires Heures supplémentaires Information Justificatifs L.1221-20 L.1234-1 L.3121-35 L.3122-2 L.3123-14 L.3171-4 Licenciement Motif Point de départ Prescription Preuve Procédure disciplinaire Préjudice Période d'essai Rappel de salaire Remplacement Renouvellement Repos Requalification Rupture anticipée avant prise d’effet Rémunération Salaires Santé Seuils maximum Sécurité Temps de travail Temps partiel Trajet Travail de nuit Travail dissimulé Travail temporaire Télétravail minima conventionnel

Durée

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-17.257 CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-22.851 Géolocalisation / Durée du travail Un salarié, distributeur de journaux, prend acte de la rupture de son contrat. Il reproche à son employeur la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail par

Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-22.281 Durée maximale de travail / Préjudice Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans besoin de prouver un préjudice.

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-16.937 DUE / Durée déterminée / Information / Décision unilatérale Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du

Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-15.782 Durée du travail / Forfait en jours En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L.3121-65 du Code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte

Cass. Soc., 8 novembre 2023, n°22-19.080 Durée du travail / Seuils maximum Un salarié licencié reproche à son employeur une durée du travail excessive dépassant les seuils maximum. La haute juridiction juge que même payés et sans préjudice sur le plan de la santé,

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-21.946 Travail temporaire / Entreprise utilisatrice / Durée maximale Un salarié en travail temporaire reproche à l'entreprise utilisatrice de l'avoir fait travailler au-delà des durées maximales de travail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus et des

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-24.782 Travail de nuit / Durée maximale / Preuve / Accord d’entreprise Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à réparation. La durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une

Cass.soc. 7 juin 2023, n°21-22.445 Durée du travail / Frais professionnels / Commercial / Trajet / Déplacement Dans cette affaire, le salarié avait demandé un rappel de salaire car il considérait que le temps de trajet entre les différents hôtels dans lesquels il était hébergé et les concessions qu'il

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Durée maximale / Temps de travail / Dommages et intérêts Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation.

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139 Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le

Cass. Soc 7 décembre 2022, n°20-17.119 Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1 Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563 Heures complémentaires / Temps de travail / Temps partiel / Durée légale du travail / L.3122-2 Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne

Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-19.031 F-D Durée du travail / Heures supplémentaires / Décompte / Justificatifs / Preuve Le salarié qui se contente seulement de réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées, sans fournir à l’appui de sa demande d’autres éléments probants, alors même qu’il

Cass.soc 7 juillet 2021 n°19-22.922 Période d'essai / Licenciement / Durée / L.1221-20 La convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) n’est pas suffisamment opérante pour juger de la durée et de

Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-20.319 Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14 Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-21.449 Remplacement / Contrats à durée déterminée successifs / Requalification / Renouvellement / CDD L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler un contrat à durée déterminée. La Cour rappelle ainsi que le non renouvellement qui intervient alors même que le salarié remplacé n’a pas

Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-12.331, n° 18-12.332, n° 18-12.333, n°18-12.334 Rémunération / minima conventionnel / Durée du travail Lorsque les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du