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Entretien Absence d’entretien Administration du travail Assistant Avertissement Cause réelle et sérieuse Charge de travail Congés payés Conseiller du salarié Convocation Convocation à l'entretien Date Disciplinaire Discrimination Délai Délégation Egalité de traitement Enquête Enregistrement Entretien annuel Entretien d'évaluation Entretien professionnel Entretien préalable Entretien préalable au licenciement Entretiens Entretiens obligatoires Evaluation Evolution Forfait jours Heures supplémentaires IEG Inspecteur du travail L.1132-1 L.1134-1 L.1232-2 L.2141-5 L.2411-1 L.2411-21 L.3121-46 Licenciement Licenciement Licenciement individuel Licenciement verbal Mandat Mise à pied conservatoire Notification Notification de licenciement Obligation de sécurité Pouvoir Preuve Procédure Rappel de salaire Remise en main propre Report Salarié protégé Santé Santé et sécurité Statut protecteur Syndicat Transfert d’entreprise Travail dissimulé Vie privée Volonté de licenciement

Entretien

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240 Entretien préalable / Convocation / Remise en main propre Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2,

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.671 Mise à pied conservatoire / Enquête / Entretien préalable / Délai Ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas.La mise à pied, qualifiée de

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et

Cass.soc., 5 février 2025, n°24-13.429 IEG / Entretien / Assistant Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892 Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la

Cass.soc. 3 avril 2024 n°23-10.931 Licenciement verbal / Entretien préalable / Procédure L’employeur a tenté d’informer l’employé, un certain temps après l’entretien préalable, qu’il serait licencié en lui passant un appel téléphonique ; il a ensuite envoyé la

Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217 Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-13.200 Forfait jours / Charge de travail / Entretien professionnel L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L.3121-64, II, du Code du

Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-20.414 Licenciement / Entretien préalable / Volonté de licenciement Un salarié licencié conteste son licenciement en présentant un email d'un chargé de paie externe à l'entreprise présentant le licenciement comme certain avant l'entretien préalable. La Cour de

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661 Licenciement / Entretien préalable / Notification / Délai / Procédure Un salarié est licencié et conteste le licenciement au motif qu'il a retiré la lettre recommandée l'informant de l'entretien de licenciement trop tard, ne lui laissant pas un délai de 5 jours

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122 Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date L'entretien d'évaluation et la tenue de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, peuvent se tenir à la même

Cas. Soc., 12 avril 2023, n°22-83.581 Entretien préalable au licenciement / Enregistrement / Vie privée Lors d'un entretien préalable au licenciement, l'employeur est enregistré sans en être averti par l'assistant du salarié. Il porte plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.La Cour de

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122 Entretien d'évaluation / Entretien professionnel / Date L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel, peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.Deux comptes

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-23.290 Discrimination / Mandat / Evolution / Entretien professionnel / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5 Le salarié reprochait à son employeur la prise en compte de son mandat syndical dans le déroulement de sa carrière et notamment de son avancement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel

Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833 F-D Entretien annuel / Evaluation / Avertissement / Disciplinaire Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation réalisé par l’employeur lorsque ce dernier reproche au

Cass. soc. 2 février 2022, n°18-23.425 Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2 La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que l’absence d’entretien préalable ne prive pas nécessairement le licenciement de son caractère réel et sérieux. En l’espèce, l’absence de

Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485 Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse

Cass. soc, 9 juin 2021 n°19-25.141 Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1 Dans cette affaire, le salarié s’estimait victime de discrimination syndicale en indiquant qu’il n'avait pas eu d'entretien individuel pendant de nombreuses années, ainsi qu’une absence

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce

Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-11.528 Licenciement / Entretien préalable / Délai / Procédure La société a licencié un salarié après l’avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le

Cass. soc. 25 septembre 2019 n°18-14244 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Administration du travail Une déléguée syndicale est convoquée à un entretien préalable au licenciement. La qualité de délégué syndical lui est retirée par le syndicat avant la tenue de l’entretien préalable au

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-16057 Entretien préalable / Licenciement / Salarié protégé / Inspecteur du travail Un délégué du personnel convoqué à un entretien préalable est finalement licencié. Il conteste son licenciement pour défaut de saisine de l’Inspecteur du travail. La Cour de cassation estime

Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800 Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à