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Mandat Astreinte Bon de délégation CSE Complément de salaire Contestation Contrat de travail Crédit d’heures Discrimination Délégation de pouvoir Délégué du personnel Délégué syndical Désignation Election Elections professionnelles Entretien professionnel Evolution Frais professionnels/ Mandat Grand déplacement Heures supplémentaires Intimidation L.1132-1 L.1134-1 L.2141-5 L.2142-1-1 L.2143-17 L.2143-3 L.2143-6 Liberté d’expression Licenciement Licenciement économique Mandat Social Mandat de représentation Mandat extérieur Mandat syndical Mandataire social Novation Nullité du licenciement Prime Procuration Procédure Prorogation Période d'essai Qualité à agir RSS Renonciation Représentant de proximité Représentant de section syndicale Représentation syndicale Salarié protégé Statut protecteur Suspension Syndicat Syndicat représentatif Temps de trajet Usage Vie privée Violence

Mandat

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-17.765 Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-18.687 Représentant de proximité / Syndicat représentatif / Mandat Selon un accord, les membres d'un CSE doivent présenter des listes de candidats pour être représentant de proximité. Le délégué syndical central présente une liste sans mandat de son syndicat.

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.770 Mandat syndical / Vie privée / Liberté d’expression Un salarié, représentant du personnel, reçoit un blâme pour des propos tenus sur le lieu de travail appelant ses collègues à faire grève. L'employeur y voit une réunion syndicale illicite. Les

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.627 Grand déplacement / Mandat / CSE Un salarié titulaire du CSE est envoyé en grand déplacement pour une durée de 6 semaines. Il conteste ce déplacement. Le salarié ne montre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait

Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753 Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à

Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968 Mandat Social / Contrat de travail / Suspension Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire a suspendu son contrat de travail et qu’il n’y a pas cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur

Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524 CSE / Election / Mandat / Prorogation Lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127 Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483 RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1 Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-23.290 Discrimination / Mandat / Evolution / Entretien professionnel / Syndicat / L.1132-1 / L.2141-5 Le salarié reprochait à son employeur la prise en compte de son mandat syndical dans le déroulement de sa carrière et notamment de son avancement. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel

Cass.soc 24 novembre 2021, 19-25.145 Mandat syndical / Discrimination / Intimidation / Violence / L.1132-1 / L.1134-1 / L.2141-5 Une discrimination syndicale dans le cadre de l’exercice du mandat avec un auteur également salarié protégé, n’exonère en rien la responsabilité de l’employeur. L’employeur devait

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord

Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur

Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces

Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038 Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile –

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21699 Représentation syndicale / Qualité à agir / Mandat de représentation Une société conteste la capacité et l’intérêt à agir d’un syndicat au motif que celui-ci ne justifie pas la qualité d’adhérent de ses membres et ne se prévaut pas d’un mandat de ces