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Modification Refus Modification des conditions de travail Licenciement Cause réelle et sérieuse Modification du contrat Licenciement économique Salariée enceinte L.1225-4 du Code du travail Rupture conventionnelle Consentement Nullité Date Délai de rétractation Rétrogradation modification du contrat Contestation Sanction Régularité Avenant Objectifs annuels Pouvoir de direction Opposabilité des objectifs L.1221-1 Clause de mobilité Refus de modification du contrat Remplacement Expatriation Période probatoire Prise d’acte Changement de poste L.1231-5 Démission Droit au repos Droit européen Modification du contrat de travail Salarié protégé L.1221-1 du Code du travail Lieu de travail L.2411-1 Temps de travail Horaire collectif Cycle horaire CSE Ordre du jour Réunion CSE Central L.2327-14 Conditions de travail Qualification Tâches Contrat de travail Mutation Déménagement

Modification

Cass. Soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 Clause de mobilité / Déménagement / Modification du contrat Si un employeur veut changer le lieu de travail d’un employé, et qu’il n’y a pas de clause de mobilité géographique dans le contrat, cela ne constitue une modification du contrat nécessitant

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.350 Licenciement économique / Modification / Contrat de travail / Mutation Un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail en changeant le lieu de travail à la suite de la fermeture d’un site. Le salarié est licencié pour motif économique suite

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass. crim, 13 septembre 2022 - n°21-83.914 CSE / Ordre du jour / Réunion / Modification / CSE Central / L.2327-14 Un CSE peut modifier au dernier moment un ordre du jour au début d’une réunion, si l’ensemble des membres présents l’acceptent à l’unanimité. Etant confirmé que le délai de

Cass.soc., 16 mars 2022, n°21-10.147 Temps de travail / Horaire collectif / Modification du contrat / Cycle horaire Le fait pour l’employeur, de passer d’un type d’horaire à un autre entraîne une modification du contrat que le salarié doit accepter et qu’il peut en conséquent refuser. Exemples : passage

Cass. soc 15 décembre 2021, n°19-24.122 Prise d’acte / Modification du contrat / Changement de poste / Licenciement / L.2411-1 Une salariée protégée s’oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d’avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour

Cass.soc., 15 décembre 2021, n°20-19.334 Clause de mobilité / Modification du contrat / Lieu de travail La Cour suprême rappelle que la Cour d’appel reste souveraine en matière d’interprétation des clauses du contrat de travail. Or en l’espèce, la Cour d’appel avait appliqué un raisonnement

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20-10.954 Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5 Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048 Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié,

Cass soc. 29 septembre 2021 n°19-25.016 Clause de mobilité / Modification du contrat / Licenciement économique Un employeur informe un salarié de sa mutation. Suite à son refus, ce dernier a été licencié pour motif économique. La Cour de cassation rappelle que la proposition est effectuée au salarié

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432 Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1 L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction,

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-12.180 Rétrogradation / modification du contrat / Contestation / Sanction / Régularité / Avenant Pour la Cour de cassation, le fait pour le salarié de signer un avenant au contrat de travail soumis à son acceptation et incluant une rétrogradation en mentionnant le nouvel emploi, ne prive pas

Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour

Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189 Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement