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Notification Convocation Entretien préalable Licenciement Procédure de licenciement Licenciement disciplinaire notification Faute grave L.1232-6 Dénonciation Harcèlement moral Notification de licenciement Qualification Nullité L.1152-2 Pouvoir Procédure Délégation Délai Inaptitude Impossibilité de reclassement Refus de poste Licenciement économique CSP L.1235-2 Redressement Liquidation L.1233-39 Notification du licenciement Motifs inhérent à la personne

Notification

Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217 Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de

Cass.soc, 17 janvier 2024, n°22-19.733 Notification du licenciement / Motifs inhérent à la personne La Haute Juridiction précise que l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661 Licenciement / Entretien préalable / Notification / Délai / Procédure Un salarié est licencié et conteste le licenciement au motif qu'il a retiré la lettre recommandée l'informant de l'entretien de licenciement trop tard, ne lui laissant pas un délai de 5 jours

Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041 Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39 Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours

Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636 Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2 Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A

Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719 Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute

Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-15.606 Procédure de licenciement / Délai / Notification / L.1232-6 La Cour de cassation confirme que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre

Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485 Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583 Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6 La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci. Ainsi il ne peut à lui seul requalifier

Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800 Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à