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Notification Annonce du licenciement CSP Circonstances Conditions brutales Convocation Débat Délai Délégation Dénonciation Effet Emission Entretien préalable Faute grave Grief Harcèlement moral Impossibilité de reclassement Inaptitude L.1152-2 L.1232-6 L.1233-39 L.1235-2 Lettre de licenciement Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement économique Liquidation Motifs inhérent à la personne Notification de licenciement Notification du licenciement Nullité Objet Pouvoir Prescription Procédure Procédure de licenciement Qualification Redressement Refus de poste Report Requalification Rupture Vexatoire notification

Notification

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219 Licenciement / Effet / Notification / Procédure / Emission La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892 Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-18.447 Conditions brutales / Vexatoire / Circonstances / Notification de licenciement / Annonce du licenciement Un employeur est condamné pour un licenciement intervenu dans des conditions brutales et vexatoires. Dans les faits, le salarié a reçu un courriel lui annonçant son licenciement avant la

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-22.206 Lettre de licenciement / Grief / Notification / Procédure / Débat La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le Juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.949 Lettre de licenciement / Objet / Notification L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.606 Requalification / Notification de licenciement Le Juge qui qualifie la relation contractuelle de CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement

Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217 Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de

Cass.soc, 17 janvier 2024, n°22-19.733 Notification du licenciement / Motifs inhérent à la personne La Haute Juridiction précise que l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de

Cass. Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661 Licenciement / Entretien préalable / Notification / Délai / Procédure Un salarié est licencié et conteste le licenciement au motif qu'il a retiré la lettre recommandée l'informant de l'entretien de licenciement trop tard, ne lui laissant pas un délai de 5 jours

Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041 Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39 Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours

Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636 Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2 Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A

Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719 Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute

Cass.soc, 28 septembre 2022 n° 21-15.606 Procédure de licenciement / Délai / Notification / L.1232-6 La Cour de cassation confirme que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre

Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485 Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass. soc, 16 septembre 2020, 19-10.583 Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire / notification / Faute grave / L.1232-6 La lettre de licenciement fixe les limites du litige, le Juge ne pouvant pas s’immiscer et aggraver la qualification de la faute retenue dans celle-ci. Ainsi il ne peut à lui seul requalifier

Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800 Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à