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Reclassement 1134 et 2044 du Code civil Activité Avenant Avis Avis d’inaptitude Avis médical CDD CDI CSE CSP Cession Congé de reclassement Contentieux Contestation Contrat de travail Critère Dispense Effet Etablissement Filiale Groupe Impossibilité de reclassement Inaptitude Inaptitude non professionnelle Insubordination Invalidité L.1226-10 L.1226-2-1 L.1231-5 du Code du travail L.1233-4 L.1234-1 L.4624-4 L.4624-7 Licenciement Licenciement Économique Licenciement économique Litige Motif Médecin du travail Notification de licenciement Objet Obligation de reclassement Offre PSE Permutation Plan de sauvegarde Plan de sauvegarde de l’emploi Preuve Priorité de réembauche Procédure Procédure de licenciement Proposition Préavis Préjudice Périmètre Période probatoire Recherche Recherche de reclassement Recrutement Refus Refus de poste Renoncement Renonciation du préavis Représentants du personnel Retraite Réintégration Rémunération Santé et sécurité Secteur d’activité Transaction Télétravail Validité Validité du plan Visite de reprise

Reclassement

Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886 Licenciement économique / Reclassement / Groupe Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.Pourtant, les conditions du contrôle effectif

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051 PSE / Reclassement Dans le cadre d'un PSE, la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement, lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des postes

Cass.soc., 26 mars 2025, n°22-18.311 Reclassement / Inaptitude / Effet L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la

19 mars 2025 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-21.210 Reclassement / Périmètre Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.612 Reclassement / Inaptitude Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-17.647 Reclassement / Motif / Préjudice Un salarié reproche le défaut d'information sur les motifs s'opposant au reclassement dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La Cour

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.809 Reclassement / Validité / Offre L'employeur avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions du salarié exprimées par avance sur des postes situés à l'étranger et de sa volonté présumée

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-16.280 Invalidité / Reclassement / Visite de reprise Un salarié en arrêt de travail pour maladie informe son employeur de son classement en invalidité. Il reproche à son employeur l'exécution déloyale du contrat de travail en l'absence de

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724 Reclassement / Critère L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-19.629 Reclassement / Offre Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.1233-2-1 dans sa rédaction modifiée par le décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017, ces

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.002 Reclassement / Refus Le refus par la salariée du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de l'obligation de recherche de reclassement par l'employeur. Un poste lui avait été proposé

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-24.005 Inaptitude / Reclassement / Preuve Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865 Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de

Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-14.227 Médecin du travail / Avis / Contestation / Reclassement Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le Juge peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503 Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des

Cass.soc.12 juin 2024, n°23-13.522 Inaptitude / Reclassement / Dispense Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-20.857 Période probatoire / Inaptitude / Reclassement Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement de fonction du salarié, d’une période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de replacer le

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-19.607 Plan de sauvegarde de l’emploi / Reclassement La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-18.758 Inaptitude / Reclassement / Rémunération Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-10.755 Inaptitude / Reclassement / Avis Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-20.989 Reclassement / Licenciement Économique / Permutation Le licenciement économique d’un employé est légal seulement après avoir épuisé toutes les options de formation et d’adaptation et si aucun reclassement n’est possible au sein de

Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

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