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Requalification Contrat Temps complet Résiliation Requalification CDD Délai de prescription Prestation de service Lien de subordination Preuve Contrat de travail Remplacement Contrats à durée déterminée successifs Renouvellement CDD CDI Contrat de mission L.1251-5 CDD de mission Contrats successifs L.1251-6 D.1251-1 Recours Motif CDD de remplacement L.1242-12 L.1245-1 CDD saisonniers Licenciement Recours CDD L.1242-1 Rupture du contrat de travail Poursuite du terme Procédure Présomption Ecrit Mentions obligatoires CDD successifs Délai de carence Périodes interstitielles Résiliation judiciaire Rétorsion à l’action en justice Temps partiel Temps plein Délai de prévenance Planning Organisation du travail Intérim Intérimaire Signature L.1221-2 Dépendance Chauffeur Livreur L.3123-14 L.3123-17 Requalification Horaires Prévisibilité Communication Programme L.3123-25 Heures complémentaires Travail temporaire Sous-traitance Acquisition Transfert L. 1251-40 L.1224-1 Scan Photocopie Numérisation Retour à l’emploi CUI Contrat unique d’insertion Personne morale de droit public Contrat à durée déterminée Effets Rappel de salaire Définition Période d'essai Requalification /CDI Accord du salarié Prescription L.1471-1 Abus Travailleur indépendant URSSAF Heures supplémentaires

Requalification

Cass.soc, 7 février 2024 n°22-17.696 Temps partiel / Heures supplémentaires / Requalification Dans le cadre d’un contentieux temps de travail concernant un contrat à temps partiel, la Cour de cassation confirme que bien que la salariée ait occasionnellement dépassé son horaire

Cass.soc, 8 octobre 2020 n°19-16.606 Lien de subordination / Travailleur indépendant / URSSAF / Requalification La Cour de cassation impose aux Juges du fond de respecter les exigences de la méthode d’identification du lien de subordination, dans une affaire où l’employeur entrepreneur individuel avait

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-25.320 CDD / Temps partiel / Requalification Un salarié employé en CDD à temps partiel obtient la requalification en CDI à temps plein. Le salarié a fait délivrer à l'employeur un commandement de payer. L'employeur conteste ce

Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-19.744 CDD / Motif / Requalification Un salarié a été engagé pour deux CDD successifs d'accroissement d'activité. Il demande la requalification des contrats en CDI en contestant le motif des contrats et sa réalité. L'employeur

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.870 Travail temporaire / Requalification / Procédure / Abus Un salarié effectuant des missions de travail temporaire assigne l'agence d'intérim afin de requalifier le contrat en CDI. Le salarié est condamné en appel pour procédure abusive. La Cour de

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-15.122 Travail temporaire / Contrat / Requalification Un salarié réalise des missions en travail temporaire. Constatant que l'un des contrats de mission n'était pas signé, la Cour de cassation juge que le contrat n'est pas écrit et le requalifie en

Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-11.674 CDD / Signature / Ecrit / Requalification / CDI / Contrat La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de contrat signé par le salarié, les Juges ne peuvent débouter le salarié de sa demande de requalification en CDI et des demandes subséquentes qui en

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1 Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai

Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699 Période d'essai / Requalification /CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature.

Cass. soc. 8 février 2023 n°21-14.444 CDD / Contrat à durée déterminée / Motif / CDD de remplacement / Définition / Requalification La Cour de cassation considère qu’est réputé être conclu à durée indéterminée - (CDI), tout contrat à durée déterminée – (CDD), dès lors que ce dernier ne préciserait pas son motif

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge

Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841 Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12 La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La

Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035 Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail

Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-16.718 CDD / Temps partiel / Requalification / L.3123-14 / L.3123-17 En cas de succession de CDD à temps partiel, il est nécessaire d’étudier avant toute requalification quelles sont les mentions manquantes pour chaque contrat et identifier pour chaque contrat le

Cass., soc., 13 avril 2022, n°20-14.870 Lien de subordination / Requalification / Contrat de travail / Dépendance / Chauffeur / Livreur La Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser « l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées

Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-17.454 CDD / CDI / Contrat / Signature / Requalification / L.1221-2 L’absence de signature d’un des signataires sur le contrat CDD, rend ce dernier inopérant. Le contrat est alors réputé être conclu en CDI.

Cass.soc. 4 novembre 2021 n°19-24.377 CDD / Requalification / Intérim / Intérimaire Au même titre que la durée de l’emploi et plus généralement la fréquence des recours, constituent des faisceaux d’indices importants afin d’emporter la requalification du CDD, le fait

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-19.979 -21.410, Inédit CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-16-884 CDD successifs / Requalification / CDI / Délai de carence / Périodes interstitielles La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s’engager auprès d’un autre employeur et s'apparentaient à des périodes

Cass. Soc., 8 avril 2021, n°19-21.368 CDD / Mentions obligatoires / Motif / Requalification / Ecrit Le CDD doit nécessairement être établi par écrit et indiquer le motif justifiant la nature du contrat. Le CDD ne peut être convenu simplement par oral. A défaut d’écrit et plus généralement

Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-21.368 Présomption / Requalification / Ecrit / CDD / Preuve / L.1242-12 La haute juridiction confirme la règle bien établie qu’un écrit spécifique est nécessaire dans le cadre d’un CDD. En l’absence d’écrit, il existe une présomption de CDI. Dans cette

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