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Requalification Requalification Abus Accord collectif Accord du salarié Acquisition Aide à domicile Avenant CDD CDD de mission CDD de remplacement CDD saisonniers CDD successifs CDI CDII CUI Cadre dirigeant Chauffeur Clause d'exclusivité Communication Contrat Contrat de mission Contrat de travail Contrat unique d'insertion Contrat unique d’insertion Contrat à durée déterminée Contrats successifs Contrats à durée déterminée successifs Convention collective D.1251-1 Droit Français Définition Délai de carence Délai de prescription Délai de prévenance Démission Dépendance Ecrit Effets Heures complémentaires Heures supplémentaires Horaire Horaires Indemnité de licenciement Indemnité de précarité Intermittent Intérim Intérimaire L. 1251-40 L.1221-2 L.1224-1 L.1242-1 L.1242-12 L.1245-1 L.1251-5 L.1251-6 L.1471-1 L.3123-14 L.3123-17 L.3123-25 Licenciement Lien de subordination Livreur Mentions obligatoires Motif Notification de licenciement Numérisation Organisation du travail Personne morale de droit public Photocopie Planning Poursuite du terme Prescription Prestataire de service Prestation de service Preuve Prise d’acte Procédure Programme Présomption Prévisibilité Période d'essai Périodes interstitielles Rappel de salaire Recours Recours CDD Remplacement Renouvellement Requalification CDD Retour à l’emploi Retraite Rupture du contrat de travail Résiliation Résiliation judiciaire Rétorsion à l’action en justice Scan Signature Sous-traitance Surcroît d'activité Temps complet Temps partiel Temps partiel modulé Temps plein Transaction Transfert Travail temporaire Travail à temps partagé Travailleur indépendant Témoignage URSSAF VRP

Requalification

Cass.Soc., 18 février 2026, n° 24-18.815 VRP / Requalification / Prescription L'action en requalification du contrat de travail de voyageurs, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500 Transaction / Requalification / CDD Doit être approuvée la Cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812 Indemnité de précarité / Requalification / CDD L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue du

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473 Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la

Cass. soc. 24 juin 2015, n°13-25.761 n°13-25.762 CDD saisonniers / Requalification La reconduction systématique sur une longue période de contrats à durée déterminée saisonniers entraîne la requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.633 Temps partiel / Requalification / Témoignage Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-18.876 Prescription / Requalification La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.489 Temps partiel / Requalification Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel sans écrit en un CDI à temps complet. Plusieurs déclarations d'embauche sont faites. Aucun élément ne permettant

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168 Travail temporaire / Délai de carence / Requalification L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-15.239 Travail à temps partagé / Requalification Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.769 Temps partiel / Requalification / Horaire / Prise d’acte / Démission Un salarié, engagé par deux sociétés avec deux contrats de travail à temps partiel, fait une prise d'acte. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-10.532 Retraite / Requalification Un salarié prend sa retraite. Il demande par la suite à ce que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Le salarié avait émis

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.188 Cadre dirigeant / Requalification / Heures supplémentaires Un salarié considéré par l'employeur comme cadre dirigeant demande le paiement à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées. La Cour d'appel constate que le

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-12.669 Retraite / Requalification / Indemnité de licenciement Un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, travaille deux saisons supplémentaires en CDD saisonniers pour le même employeur. Il demande la requalification en CDI et le paiement des

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.918 Requalification / Temps partiel modulé Un salarié est engagé selon contrat de travail à temps partiel modulé. Il demande une requalification à temps plein. Le contrat doit être requalifié en temps plein dès lors que la durée du

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-19.074 Requalification / CDII / Intermittent / Temps partiel Un salarié, professeur de judo, demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Le contrat ne prévoit pas de période non travaillée mais cale le rythme de

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-12.828 CDD / Droit Français / Requalification Un salarié engagé en CDD de droit saoudien demande la requalification en CDI. Nonobstant le fait que la prestation de travail s'exécutait en Arabie Saoudite, la rédaction des contrats en

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-16.782 CDD / Requalification / Surcroît d'activité Un salarié engagé en CDD pour surcroît d'activité demande la requalification de son contrat en CDI alors qu'il vient d'effectuer trois CDD avec des renouvellements.L'employeur justifie le

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-23.659 Prestataire de service / Requalification Un prestataire de service demande une requalification en contrat de travail auprès d'une société cliente.Les missions assurées correspondaient à l'exécution du contrat de prestations de service

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.738 Contrat unique d'insertion / Requalification Pour un salarié en contrat unique d'insertion, la demande d'aide financière postérieure de 2 jours à la conclusion du contrat et rétroactive ne remet pas en cause la nature déterminée du

Cass.soc., 24 mars 2021, n°19-16.418 Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.606 Requalification / Notification de licenciement Le Juge qui qualifie la relation contractuelle de CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-15.967 Accord collectif / Temps partiel / Requalification L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail,

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