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Résiliation AGS Absence Arrêt de travail Attestation de salaire Barème Bulletin de paie CDD Calcul de l’indemnité Cause réelle et sérieuse Certificat de santé Congés payés Contrat Contrepartie obligatoire en repos Convention de forfait Date d’effet Date d’effet de la résiliation Discrimination Délai Démission Faute grave Formalisme Harcèlement Harcèlement moral Heures supplémentaires Inaptitude Indemnité Indemnité compensatrice Indemnité spéciale de licenciement Indemnités journalières L.1235-3 Licenciement Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement sans cause réelle et sérieuse Liquidation Liquidation judiciaire Mise en demeure Mise à pied disciplinaire Médecin du travail Médecin traitant Prescription de l’action Preuve Prise d’acte Procédure Procédure collective Prévoyance Requalification Retard Retraite Régularisation Réintégration Résiliation d’un contrat Résiliation judiciaire Rétorsion à l’action en justice Salarié protégé Sanction Sanction pécuniaire Solde Temps complet

Résiliation

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.798 Absence / Faute grave / Mise en demeure / Résiliation judiciaire Si l'absence du salarié était justifiée par un commun accord des parties, l'intéressé n'avait pas repris son poste à l'issue du délai de huit jours qui lui avait été imparti dans une mise en

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.277 Résiliation judiciaire / Délai L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.664 Résiliation judiciaire / Délai A la suite d'une réorganisation, un salarié voit sa rémunération réduite sans avoir donné son accord. Il demande une résiliation judiciaire après 2 ans. La Cour d'appel juge les manquements de

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.507 Inaptitude / Résiliation judiciaire L'employeur n'avait pas repris, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement, le paiement du salaire. Il s'agit d'un manquement suffisamment grave

Cass.soc., 8 janvier 2025, n°23-11.417 AGS / Résiliation judiciaire L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-14.178 Sanction / Salarié protégé / Résiliation judiciaire / Mise à pied disciplinaire Un salarié, élu du CSE, est notifié d'une mise à pied disciplinaire qu'il conteste. Il saisit les prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-15.337 Inaptitude / Licenciement / Délai / Résiliation judiciaire Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même Code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-19.375 Résiliation judiciaire / Liquidation / AGS Un liquidateur judiciaire ne notifie pas le licenciement d'un salarié suite à la liquidation de la société. Le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat. La garantie de l'AGS

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.703 Inaptitude / Résiliation judiciaire / Indemnité spéciale de licenciement Un salarié victime d'un accident de trajet est déclaré inapte au poste mais apte à un poste aménagé. Après une résiliation judiciaire, le salarié demande le paiement d'une indemnité

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-24.362 Résiliation judiciaire / Date d’effet Un salarié, après une résiliation judiciaire, reprend un autre emploi pour subvenir à ses besoins. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.584 Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-22.835 Résiliation judiciaire / Retraite Il résulte de la combinaison des articles 1124 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail que lorsque, au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-15.147 Sanction pécuniaire / Résiliation judiciaire / Faute grave La Cour de cassation rappelle que le refus de versement d’un solde en raison d’un licenciement pour faute grave est qualifié de sanction pécuniaire illicite. Lors d’un litige concernant le

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919 Salarié protégé / Réintégration / Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a

Cass. soc., 27 septembre 2023, n°21-25.973 Résiliation judiciaire / Procédure L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass. soc., 2 mars 2022 – n°20-14.099 Résiliation judiciaire / Licenciement / Régularisation L’employeur ne peut licencier le salarié qui a procédé à une demande de résiliation judiciaire lorsque il a régularisé ses manquements après la rupture effective du contrat de travail. En

Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3 La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-19.979 -21.410, Inédit CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces

Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-12447 Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

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