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Résiliation judiciaire Harcèlement moral Convention de forfait Heures supplémentaires Prise d’acte Prescription de l’action Contrepartie obligatoire en repos Calcul de l’indemnité Licenciement nul Discrimination Preuve Démission Procédure Formalisme Licenciement Congés payés Indemnité compensatrice Bulletin de paie Solde Arrêt de travail Prévoyance Attestation de salaire Retard Indemnités journalières CDD Requalification Rétorsion à l’action en justice Date d’effet de la résiliation Procédure collective Liquidation judiciaire Barème Indemnité Cause réelle et sérieuse L.1235-3 Licenciement Régularisation Licenciement disciplinaire Harcèlement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Certificat de santé Médecin traitant Médecin du travail Salarié protégé Réintégration Sanction pécuniaire Faute grave Retraite

Résiliation judiciaire

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-22.835 Résiliation judiciaire / Retraite Il résulte de la combinaison des articles 1124 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail que lorsque, au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-15.147 Sanction pécuniaire / Résiliation judiciaire / Faute grave La Cour de cassation rappelle que le refus de versement d’un solde en raison d’un licenciement pour faute grave est qualifié de sanction pécuniaire illicite. Lors d’un litige concernant le

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-17.919 Salarié protégé / Réintégration / Résiliation judiciaire Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a

Cass. soc., 27 septembre 2023, n°21-25.973 Résiliation judiciaire / Procédure L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, et ce, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass. soc., 2 mars 2022 – n°20-14.099 Résiliation judiciaire / Licenciement / Régularisation L’employeur ne peut licencier le salarié qui a procédé à une demande de résiliation judiciaire lorsque il a régularisé ses manquements après la rupture effective du contrat de travail. En

Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3 La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-19.979 -21.410, Inédit CDD / Requalification / Résiliation judiciaire / Rétorsion à l’action en justice En raison de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et la date de la rupture, un salarié en CDD reprochait à son employeur d’avoir usé de son pouvoir de

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces

Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-12447 Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies

Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°17.22.318 Harcèlement moral / Résiliation judiciaire Un salarié dont le contrat de travail a fait l’objet de plusieurs suspensions est déclaré inapte. Il est licencié sans possibilité de reclassement. Avant la notification du licenciement, il

Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-15963 Convention de forfait / Heures supplémentaires / Résiliation judiciaire Un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires il est finalement licencié. De l’avis de la Cour de cassation, la convention de

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°17-31258 Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent