Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rupture
Rupture Abus de droit Acceptation Accord amiable Accord de rupture amiable Actionnaire Activité partielle Annulation Apprentissage Assurance Avocat CDD CDD CSP Clause Clause de non-concurrence Compétence Conseil des prud’hommes Consentement Contrat de travail Contrat d’apprentissage Contrat à durée déterminée Contrepartie financière Contrôle Convention Collective Convention tripartite Date Dommages et intérêts Dédit - Formation Délai Délai de réflexion Délai de rétractation Démission Employeurs successifs Exemplaire FORCE MAJEURE – RUPTURE DU CONTRAT Faute grave Force majeure Formulaire Cerfa Harcèlement Homologation Indemnité Indemnité de licenciement Indemnité spécifique Indemnités Indemnités de rupture Inspection du travail Insuffisance professionnelle Juridiction L.1237-14 L.1243-1 L.1243-4 L.6222-18 Liberté d'expression Licenciement Licenciement nul Licenciement verbal Licenciement économique Ligue professionnelle Maladie Management package Minima Modification Montant Motif Notification de licenciement Nullité PSE Perte de chance Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Politique sociale Poursuite du terme Prescription Preuve Principe de faveur Procédure Période d'essai Refus Remboursement Renonciation Requalification Rupture abusive Rupture amiable Rupture anticipée Rupture anticipée avant prise d’effet Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle : convention remise uniquement au salarié Rupture conventionnelle collective Rupture du contrat Rupture du contrat de travail Réintégration Salarié protégé Transaction Transfert Travail temporaire Validation Vice du consentement Violence

Rupture

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures
Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433 Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962 CDD / Rupture / Force majeure Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307 Ligue professionnelle / Rupture / Contrôle Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009 Prescription / Rupture Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du Code du travail et 668 du Code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796 Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-21.165 Période d'essai / Rupture abusive Une promesse d'embauche sans mention de la période d'essai, le déménagement du salarié dont l'employeur avait connaissance ne suffisent pas à caractériser une rupture de période d'essai
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204 Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui
Cass.soc.27 juin 2018, n°16-28.515 Période d'essai / Rupture abusive La période d’essai comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de sa finalité, au risque pour
Cass.soc.30 novembre 2011, n°10-30.535 Période d'essai / Rupture abusive / Motif L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles
Cass.soc.11 janvier 2012, n°10-14.868 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, abuse de son droit
Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-26.333 Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cass.soc.16 février 2005, n°02-43.402 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai en raison des récents problèmes de santé du salarié est une rupture abusive et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du
Cass.soc.24 novembre 1999, n°97-43.054 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai pour des considérations qui n’étaient pas inhérentes à la personne du salarié caractérise un abus dans l’exercice du droit de résiliation en cours de
Cass.soc.20 octobre 2010, n°08-40.822 Période d'essai / Rupture abusive Durant la période d’essai, chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif.
Cass.soc.6 décembre 1995, n°92-41.398 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai. Toutefois ce droit ne doit pas dégénérer en abus. L’employeur qui
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de
Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de