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Transfert d’entreprise 13ème mois Assignation Avantages acquis CSE Clause de mobilité Co-employeur Contrat de travail Convention collective Différence de traitement Discrimination Egalité de traitement Entité économique Entretiens obligatoires Faute grave Forfait jours Gestion économique Immixtion Intérêt à agir L.1224-1 Licenciement disciplinaire Licenciement économique Obligation de transfert Prime Reprise de marché

Transfert d’entreprise

Cass.soc, 31 janvier 2024, n°21-25.273 Transfert d’entreprise / Contrat de travail / Entité économique Constitue, au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.084, 19-24.090 Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1 La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise

Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant

Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-24.921 Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-10.232 Transfert d’entreprise / Co-employeur / Licenciement économique / Immixtion / Gestion économique Selon la règle, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une

Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523 Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1 Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur

Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette