CPF et passage du permis de conduire

La LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée au journal officiel du 22 juin 2023.

La loi n° 2023-479 facilite le passage du permis de conduire.

Dans le code du travail, le CPF peut être mobilisé pour le permis de conduire.
Jusqu’ici, cette faculté était réservée uniquement à l’épreuve théorique des permis de conduire pour véhicule léger et lourd.

La disposition est élargie à l’épreuve pratique en plus de l’épreuve théorique.

Toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur sont concernées.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation seront précisées par décret.

 

 

Fascicule mis à jour le 23 juin 2023.

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