La définition juridique du transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise désigne une opération par laquelle une activité économique est confiée à un nouvel exploitant, c’est-à-dire un nouvel employeur.

 

La définition légale

Afin de sécuriser les situations de restructuration au sein des entreprises, le législateur est venu apporter un cadre juridique et une définition au transfert d’entreprise. Ce cadre est notamment posé par les articles L.1224-1 du Code du travail à L.1224-4 du Code du travail.

Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise concernée.

L’article L.1224-2 du Code du travail poursuit en expliquant que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur.

Deux exceptions sont néanmoins applicables : d’une part, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et d’autre part, de substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur devra en principe rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf si lesdites charges ont été prises en compte dans la convention intervenue entre les parties.

Les précisions jurisprudentielles

Ce transfert d’entreprise correspond :

  • Au transfert d’une entité économique autonome. Cette notion a été définie par la Cour de justice de l’Union Européenne – (  CJCE, 11 mars 1997, n°C-13/95). Il s’agit d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments qui permettent l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre.
  • Cette entité doit exercer une activité économique poursuivant un objectif propre.
  • L’entité concernée doit conserver son identité après l’opération. En effet, les objectifs propres de l’entité ou son activité doivent être poursuivis.

Un transfert dans le cadre d’un accord

Si les conditions précitées ne sont pas réunies, les différentes parties, à savoir le salarié, l’employeur actuel et le futur employeur, peuvent s’entendre et signer ensemble une convention prévoyant ledit transfert. Il s’agit d’un accord tripartite librement négocié, de sorte que les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail s’appliqueraient de manière volontaire.

Dans ces conditions, le salarié bénéficierait du maintien de son ancienneté, de son salaire et de sa qualification. En revanche, et en toute logique, il ne pourrait prétendre à aucune indemnité de licenciement dans le cadre dudit transfert.

Cette application volontaire des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail constituant une modification du contrat de travail du salarié, celui-ci peut la refuser. L’accord exprès du salarié quant à cette modification devra impérativement être recueilli par l’employeur, et ce par le biais de la signature de la convention précitée.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 21 juin 2023.

Tous droits réservés.

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