Le régime fiscal et social de la participation et de ses revenus
Les sommes résultant de la participation ne sont pas juridiquement considérées comme des salaires. Autrement dit, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du Smic ou des heures supplémentaires et elles échappent aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sous réserve d’une condition de blocage d’au moins 5 ans.
Les divers avantages fiscaux et sociaux sont subordonnés aux conditions suivantes :
- la répartition de la réserve de participation entre les salariés doit résulter d’un accord de participation signé entre l’employeur et les salariés dans les conditions prévues par les textes ;
- le montant de la réserve et du supplément éventuel de participation ne doit pas dépasser les plafonds prévus ;
- l’accord de participation (ou le document unilatéral) doit avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
Régime fiscal et social de la participation
Pour les entreprises
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont, pour les entreprises, déductibles de l’assiette de l’impôt dû au titre des résultats qu’elles ont réalisés.
En outre, les entreprises peuvent, dès lors qu’elles ont dérogé à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, bénéficier, sur la part excédentaire de la réserve spéciale, de la possibilité de constituer, en exonération d’impôt, des provisions sur investissement.
Par ailleurs, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale concernant la part patronale. En revanche, elles sont redevables du forfait social de 20 %, pour autant qu’elles comportent au moins 50 salariés – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale et s. du Code de la sécurité sociale). Toutefois, le taux de forfait social est de 16 % si les sommes sont affectées à un PERCO ou PERECO remplissant cumulativement les deux conditions suivantes (Perco +) :
- la gestion pilotée est la modalité par défaut du PERCO/PERECO, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite ;
- et dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % (Perco) ou 10 %(Pereco) de titres destinés au financement des PME et ETI.
Pour les salariés
- les sommes versées immédiatement seront assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme l’intéressement s’il n’est pas affecté par les salariés à un plan d’épargne salariale ;
- les sommes bloquées le sont en franchise d’impôt. Cette franchise s’applique en cas de déblocage anticipé – (article 163 bis AA du Code général des impôts).
D’un point de vue social, en revanche, qu’elles soient versées immédiatement aux salariés ou soumises à l’indisponibilité, les sommes sont exonérées de charges sociales en ce qui concerne la part salariale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Bon à savoir : La participation versée aux dirigeants qui ne relèvent pas du régime général est exonérée de cotisations de sécurité sociale – (L.3325-1 du Code du travail) mais est soumise à la CSG et CRDS sur les revenus non-salariés – (L.136-4 du Code de la sécurité sociale).
Régime fiscal et social des revenus de la participation
Cette question n’intéresse l’entreprise que lorsque les fonds sont placés en compte courant au sein de l’entreprise. Ceci étant précisé, les intérêts de la participation sont des revenus mobiliers. Ces revenus sont – (L.3325-2 du Code de la sécurité sociale) :
- exonérés d’impôt dès lors que, pendant la période d’indisponibilité, ils sont réinvestis dans les mêmes conditions – ( CGI, art. 163 bis AA du Code général des impôts). Toutefois, s’ils sont perçus annuellement par les bénéficiaires, ils sont imposables dans les conditions normales ;
- soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 27 octobre 2021.
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