Titres-restaurants: 2023

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Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92€ à 6,50€.

Le titre restaurant est considéré comme un avantage social et il est admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise -(L.3262-3 du Code du travail).

L’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir des titres-restaurant à ses salariés, il peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

La participation de l’employeur aux titres-restaurants de ses salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 6,50 € à partir du 1er janvier 2023. Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations – (Article 81 19° du Code général des impôts).

Bon à savoir : Le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge est entre 50% et 60 % maximum par l’employeur – (Article 6A de l’annexe 4 du Code général des impôts).

Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 € – (R.3262-10 du Code du travail).

Les titres-restaurant sont destinés aux salariés et aux agents publics, quels que soient la nature ou la forme juridique de leur contrat de travail (CDI, CDD), ainsi qu’au personnel stagiaire ou intérimaire.

• Le personnel à temps partiel bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, à condition que l’heure du repas soit comprise dans ses horaires de travail – (R.3262-7 du Code du travail).
• Les stagiaires, alternants ou apprentis, la réglementation prévoit qu’ils ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil – (L.124-13 du Code de l’éducation).
• Les travailleurs de nuit, le Ministère du travail considère qu’un salarié qui travaille durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pause pour se restaurer peut recevoir un titre-restaurant, que ces tranches horaires se situent de jour ou de nuit – (  N°16175 JO Sénat du 26.09.1996).
• Les agents des collectivités publiques et de leurs établissements peuvent également bénéficier de titres-restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective – (   Article 19 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967).

Il est prévu qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier – (R.3262-7 du Code du travail).

Par conséquent, seuls les jours travaillés donnent droit aux titres-restaurant. Les salariés absents (congés annuels, RTT, maladie, etc.) ne peuvent donc pas bénéficier de tickets pour ces jours d’absence.

Les mentions obligatoires pour les titres restaurant papier

Lorsque les titres-restaurant se présentent sous forme de chèques papier, ils doivent obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes – (R.3262-1-1 du Code du travail) :

• le nom et l’adresse de l’émetteur ;
• le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
• le montant de la valeur libératoire du titre ;
• l’année civile d’émission ;
• le numéro de série du titre-restaurant ;
• le nom et l’adresse du commerçant chez qui le repas a été consommé ou acheté.

Les mentions obligatoires pour les titres restaurant dématérialisés

Les noms et adresses de l’émetteur comme de l’établissement bancaire doivent figurer de manière très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé.

Le salarié doit pouvoir disposer d’un accès permanent et gratuit aux informations suivantes :

• le solde de son compte personnel de titres-restaurant ;
• le date de péremption des titres et la date limite à laquelle les titres périmés peuvent être échangés ;
• le montant de la valeur libératoire du titre – (R.3262-1-2 du Code du travail).

Le Code du travail n’opère pas de distinction entre les titres-restaurant papier et les titres-restaurant dématérialisés concernant leur durée de validité. Le solde de la carte-restaurant peut donc être utilisé pendant tout l’année calendaire de son émission jusqu’au 28 février de l’année suivante – (R.3262-5 du Code du travail).

par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 3 février 2023.

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