Aides : Nouveautés pour les emplois-francs
Dispositif crée afin de favoriser l’insertion et l’emploi dans les quartiers défavorisés, le mécanisme des emplois-francs permet à l’employeur de percevoir une aide à la suite d’une embauche en CDI ou CDD.
Publié au journal officiel le 22 octobre 2020, le décret n°2020-1278 relatifs aux emplois francs vient modifier le dispositif en vigueur.
Rappel du dispositif des emplois-francs
Depuis l’arrêté du 30 mars 2018 et le décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019, réintégrant le dispositif délaissé jusqu’au 31 décembre 2019, les employeurs pouvaient espérer une aide allant :
- jusqu’à 5000 € par an pendant 3 ans pour un CDI ;
- et pour un CDD d’au moins 6 moins, l’employeur pouvait percevoir une aide de 2500 € par an pendant 2 ans.
Outre les conditions prévues par le dispositif, on rappellera que les personnes concernées par ce dispositif doivent vivre les quartiers prioritaires de la ville dits « QPV ».
Exemple de QPV :
- Département de Seine-Saint-Denis
- Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole
- Métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Communauté d’agglomération de Roissy Pays de France et Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise
- Métropole européenne de Lille
- Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Nouveauté du décret n°2020-1278 du 21 octobre 2020
En principe, l’employeur ne peut bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi-franc.
Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation et dont la durée est au moins égale à six mois – ( art 5 du décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019).
Dorénavant, ce cumul n’est plus possible pour l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
Cette mesure vient en réponse aux dispositifs d’aides exceptionnelles pour les employeurs concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Une revalorisation de l’aide pour le recrutement en emplois-francs
La nouveauté principale du décret du 21 octobre vient d’une revalorisation de l’aide.
Ainsi, pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet, le montant de l’aide financière est égal à :
- 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l’année suivante, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois – ( art 1 du décret n° n°2020-1278).
On constate donc que pour la 1ère année, les montants sont donc nettement supérieurs au dispositif initialement prévu.
Bon à savoir : Le dispositif d’aide est également prolongé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Attention, le décret rappel que l’aide pour les emplois-francs n’est pas due :
- pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
Fascicule mis à jour le 26 octobre 2020.
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