Décret 2020-1350 du 5 novembre 2020 : travailleurs handicapés

• Actualité
• Actualités sociales
• Droit social
• utile

Ce nouveau décret apporte des aménagements au régime relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Bon à savoir : Toutes les mesures du présent décret citées ci-dessous seront applicables à compter du 1^er janvier 2021 – (  art.3, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).

Les entreprises de portage salariale et l’obligation d’emploi

Pour rappel, les entreprises ont une obligation d’emploi envers les travailleurs handicapés et assimilés qui doit représenter 6% de l’effectif salarial – (L.5212-52 du Code du travail).

Bon à savoir : Sous certaines conditions, cette obligation de représentation peut ne pas être respectée.

Le décret précise que les entreprises de portage salarial sont également concernées par cette obligation – (  art.1^er, Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020).

Ces entreprises vont donc désormais devoir respecter plusieurs obligations :

• lors de la délivrance de l’attestation à l’entreprise cliente, celle-ci doit être délivrée par l’entreprise de portage quand le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi – (D.5212-7 du Code du travail) ;
• lors de l’établissement de la déclaration annuelle sociale nominative – (DSN), dans laquelle est mentionnée le nombre de salariés handicapés mis à disposition, l’employeur doit renseigner le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats avec des entreprises de portage quand le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi – (D.5212-8 du Code du travail) ;
• en cas d’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement de la contribution, de la contribution peuvent être déduites les dépenses résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés – (D.5212-22 du Code du travail).

Calcul du montant déductible de la contribution au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières

Pour calculer le montant déductible il faut faire le produit de l’effectif de l’entreprise occupant les emplois relevant des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières par 17 fois le SMIC horaire brut – (  art. 1^er, décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020).

Les entreprises expérimentales de travail temporaire

Du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises ont la possibilité, à titre d’expérimentation, de créer des entreprises de travail temporaire afin de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises – (  art. 79, Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

A l’égard de ces entreprises, le décret prévoit que ces dernières :

• doivent respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – (D.5212-1 du Code du travail) ;
• doivent respecter les modalités de l’obligation d’emploi pour les entreprises clientes, notamment la délivrance à ces entreprises de l’attestation annuelle fixant le nombre de salariés handicapés mis à disposition – (D.5212-6 du Code du travail).

Cela démontre qu’elles sont considérées comme de véritables entreprises de travail temporaires – (  art.2, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).

Dispositions temporaires

Exceptionnellement, au titre de la déclaration relative à l’obligation d’emploi de l’année 2020, l’employeur renseignera les informations nécessaires dans la déclaration sociale nominative – (DSN) effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021 et non pas du mois de février 2021 comme le prévoit initialement l’article D.5212-8 – (  art 3, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).

Par ailleurs, jusqu’en 2024, pourront être déduites dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle de l’employeur, lorsque celui-ci ne répond pas à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en plus de celles prévues légalement :

• les dépenses liées à la participation à des événements dont l’objet est la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• les dépenses liées au partenariat (contrat ou adhésion) avec des associations ou des organismes agissant pour l’insertion professionnelle de personnes handicapées dont l’employeur s’engage à accueillir ou embaucher, sauf pour les opérations de mécénat ;
• les dépenses liées aux actions pour la professionnalisation du personnel des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements et des services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et pour le développement des achats auprès de ces derniers.

Fascicule mis à jour le 9 novembre 2020.

Tous droits réservés.

Maitre Data