Conge de présence parentale : régime juridique
La définition
Le congé de présence parentale va permettre à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé nécessite une présence soutenue, ainsi que des soins contraignants – (L.1225-62 du Code du travail).
Le salarié va ainsi bénéficier d’une réserve de jours de congés qu’il va pouvoir utiliser en fonction de ses besoins.
Les conditions d’éligibilité au congé de présence parentale
Pour bénéficier d’un congé de présence parentale, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou ayant été victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 982,48 €, et ne pas bénéficier d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.
La mise en place du congé de présence parentale
Pour bénéficier du congé de présence parentale, le salarié doit en faire la demande à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Il doit joindre à sa demande un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, et justifiant des conditions précitées.
La demande de congé du salarié doit être faite au moins 15 jours avant la date du début du congé – (L.1225-63 du Code du travail).
La durée et son éventuel renouvellement
Le certificat médical devra préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant, et la durée du congé sera ainsi égale à la durée du traitement.
En tous les cas, la durée du congé est 310 jours ouvrés maximum, par enfant, et par maladie, accident ou handicap. Le salarié va ainsi utiliser cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, et ce dans la limite de 3 ans.
Le congé pourra être pris en une ou plusieurs fois. Des demi-journées peuvent également être prises dans le cadre dudit congé.
Afin de déclencher ses jours de congés, le salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 48 heures avant, exception faite d’une dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation nécessitant une présence sans délai du salarié. Dans ce cas, aucun délai de prévenance n’est exigé.
Lorsque le congé de présence parentale prend fin, le salarié retrouve alors son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente – (L.1225-64 du Code du travail).
Par ailleurs, le renouvellement du congé de présence parentale est possible, et ce notamment en cas de rechute de la maladie de l’enfant par exemple. Il faudra dans ce cas que le salarié justifie auprès de son employeur d’un nouveau certificat médical.
Depuis novembre 2021, les 310 jours au titre dudit congé peuvent être doublés dans certains cas, soit une limite maximum de 620 jours. Ainsi, deux décrets d’application parus au JO le 29 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre du renouvellement avant terme du congé. Ainsi, avant l’expiration de la période des 3 années, les parents ayant atteint le plafond de 310 jours pourront bénéficier d’un nouveau crédit de 310 jours, et ce pour une nouvelle période de 3 années.
La rémunération du salarié pendant son congé de présence parentale
Au cours de cette période, le contrat de travail du salarié étant suspendu, il ne perçoit plus de rémunération. En revanche, il va pouvoir bénéficier du versement d’une allocation journalière de présence parentale.
Le montant de cette allocation dépendra de la situation familiale du salarié.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 30 mai 2022.
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