Le régime juridique du congé enfant malade chronique
La loi promulguée le 18 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le code du travail depuis 2016 pour les parents qui apprennent le handicap de leur enfant. Ce congé est de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l’employeur.
Ce congé doit permettre aux parents de s’occuper de leur enfant sans que cette absence ne soit décomptée de leur nombre de jours de congés payés et n’entraîne une perte de leur salaire.
La loi traite également de la scolarité de l’enfant malade et des échanges entre les parents et l’équipe éducative. Pour aménager un accueil adapté à l’enfant, une réunion éducative portant sur les modalités de mise en œuvre du projet d’accueil individualisé (PAI) devra avoir lieu.
Concernant le retour à l’école de l’enfant après une hospitalisation ou une longue absence, il est prévu que les parents puissent demander à ce qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise, avec le professeur et avant le retour de l’enfant, un temps d’échange au sein de l’établissement. Lors de cet échange, l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents seront présents.
Les députés ont également instauré une sensibilisation des futurs enseignants et des enseignants à la question des pathologies chroniques chez l’enfant.
L’amélioration des conditions de passation des examens des élèves malades est le dernier point du texte. Il prévoit que le projet d’accueil individualisé de l’enfant soit communiqué au centre d’examen (lorsqu’il est différent de l’établissement scolaire d’origine de l’élève). Il peut y être indiqué si la présence d’un professionnel de santé est nécessaire.
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’une pathologie chronique ou d’un cancer peuvent donc désormais bénéficier d’un congé spécifique d’une durée de 2 jours. Ladite loi précitée, promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel, prévoit ainsi les premières modalités de cette mesure.
Déjà prévue depuis 2016 pour les parents salariés apprenant le handicap de leur enfant, pour résumer, le congé pour événement familial est étendu aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :
- d’un cancer ;
- d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c’est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
Seules les pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne ouvrent droit au congé. La notion d’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée qu’un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation sont nécessaires. Et que l’enfant doit apprendre à vivre avec sa maladie. Le but est de couvrir des maladies comme le diabète et l’épilepsie. Les salariés du secteur privé, quel que soit le type de leur contrat, peuvent bénéficier de ce nouveau congé sur présentation d’un justificatif. Sa durée minimale est ainsi de 2 jours ouvrables qui peut être augmentée par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche.
Le congé lié à l’annonce de certaines pathologies chroniques ou d’un cancer chez un enfant est un congé pour évènement familial. Il répond donc aux mêmes conditions d’application que les 5 autres congés familiaux existants (mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, mariage d’un enfant, naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un proche et survenue d’un handicap chez un enfant).
Ce congé est donc accordé de droit aux salariés qui le demandent, sur présentation d’un justificatif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).
Les salariés concernés peuvent effectuer leur demande par tout moyen. Un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières. Il faut dans ce cas les respecter.
Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire et n’est pas décomptée des congés payés. Le congé est à la charge de l’employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
par Me Nicolas BECK
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 03 janvier 2022.
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