Le régime juridique et le contentieux du congé parental d’éducation
Le régime juridique du congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation peut être total ou partiel. S’il est total, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire – (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le salarié peut également choisir de prendre un congé parental partiel. Dans ce cas, le salarié réduira seulement son temps de travail et son salaire sera donc proportionnel à celui-ci.
Par ailleurs, le congé parental d’éducation peut être rompu de manière anticipée, et ce d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sauf en cas de décès de l’enfant ou si le foyer justifie d’une diminution importante de ses ressources financières.
Si le salarié souhaite interrompre de manière anticipée son congé parental, alors il doit adresser une demande en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur. Cet envoi doit intervenir un mois avant la date de reprise du travail.
Le contentieux du congé parental d’éducation
La majeure partie du contentieux concernant le congé parental d’éducation est liée au retour du salarié à l’issue de celui-ci.
En effet, le principe est, qu’à son retour, le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent. En pratique, cela pose parfois problème, et la Cour de cassation est venue apporter des précisions.
Ainsi, l’emploi sur lequel le salarié est affecté à son retour doit correspondre aux fonctions précédentes – ( Cass. Soc., 25 janvier 2012, n°10-23.898).
En outre, l’emploi équivalent, proposé par l’employeur au salarié, ne doit pas constituer une modification du contrat de travail – ( Cass. Soc., 19 janvier 2012, n°10-10863).
De plus, l’emploi proposé ne doit pas comporter de fonctions moins valorisantes que les précédentes – ( Cass. Soc., 17 mars 2010, n°08-44.127).
Sera également pris en compte le fait que les fonctions proposées ne correspondent pas à la classification conventionnelle du salarié ou encore que les fonctions proposées soient exercées sous le contrôle d’une personne d’un statut inférieur au sien.
Enfin, la jurisprudence relève parfois le caractère déloyal d’une éventuelle mutation hâtive du salarié à son retour de congé parental – ( Cass. Soc., 12 juillet 2010, n°08-45.516).
En allant un peu plus loin, la Cour de cassation a également retenu que le défaut de réintégration du salarié dans son emploi initialement occupé avant son congé parental d’éducation, ou dans un emploi équivalent, peut être constitutive de discrimination indirecte – ( Cass. Soc., 14 novembre 2019, n°18-15.682).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation exposait les choses de la manière suivante :
« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; ».
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 13 janvier décembre 2023.
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