Le représentant de la section syndicale
Le Représentant de la Section Syndicale est un salarié désigné par un syndicat non représentatif afin de représenter la section syndicale constituée dans l’entreprise ou l’établissement – (L.2142-1 du Code du travail).
La section syndicale est définie par l’article L.2142-1 du Code du travail. « Grossièrement », la section syndicale peut être définie comme l’outils juridique permettant à des syndicats non représentatifs qui satisfont aux conditions énumérées audit article de s’implanter dans une entreprise ou un établissement en vue d’y devenir représentatif à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Le Représentant de la Section Syndicale a pour principale mission d’animer la section syndicale et de promouvoir auprès des salariés l’organisation syndicale dans l’optique d’obtenir le suffrage nécessaire afin de devenir représentatif.
Les conditions pour être désigné Représentant de la Section Syndicale
Pour être désigné en qualité de Représentant de la Section Syndicale, le salarié doit :
- Avoir 18 ans révolus,
- Justifier d’une ancienneté d’un an au minimum (4 mois en cas de création d’entreprise ou d’établissement),
Dans les entreprises de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et dans l’hypothèse où il existe des représentants du personnel (anciennement délégué du personnel), seuls ces derniers peuvent être désignés en qualité de Représentant de la Section Syndicale.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui satisfait aux 3 conditions susvisées peut être désigné.
Afin d’être opposable, la désignation du Représentant de la section syndicale doit être portée à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
A compter de la réception de la désignation, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le Tribunal judiciaire relevant du ressort de l’entreprise ou de l’établissement en vue de la contester.
Les prérogatives dont dispose le Représentant de la Section syndicale
L’article L. 2142-1-1 du Code du travail prévoit que le Représentant de la Section Syndicale dispose des mêmes prérogatives que le Délégué syndical à l’exception du pouvoir de négociation collective.
Il dispose de 4 heures de délégation par mois, sauf dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d’entreprise – (L.2142-1-3 du Code du travail). Les heures de délégations sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné comme Représentant de la Section Syndicale n’a pas de crédit d’heure spécifique – (L.2142-1-4 du Code du travail).
Par ailleurs, le Représentant bénéficie d’une liberté de déplacement, y compris hors de l’entreprise ou de l’établissement.
Enfin, le Représentant de la Section Syndicale dispose des prérogatives propres à la section syndicale, comme la faculté de procéder à la collecte de cotisations, la mise à disposition de panneaux d’affichage, la publication et la diffusion de tracts, etc.
Le statut protecteur attaché au mandat de Représentant de la Section Syndicale
L’article L.2142-1-2 du Code du travail dispose que le Représentant de la Section Syndicale dispose de la même protection que celle des Délégués syndicaux.
Partant, le licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail, étant précisé que cette protection s’applique tout au long du mandat et pendant les 12 mois suivants le terme du mandat.
La fin du mandat du Représentant de la Section Syndicale
Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, étant précisé que l’ancien titulaire d’un mandat de Représentant de la Section Syndicale ne peut pas être, de nouveau, désigné avant l’expiation d’un délai de 6 mois calendaires suivant les élections professionnelles.
Toutefois, le syndicat non représentatif demeure libre de désigner un autre salarié en qualité de Représentant de la Section Syndicale.
par Me Faïssel Ben Osmane
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 18 octobre 2023.
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