Faute inexcusable : définition
La définition de la faute inexcusable
La faute inexcusable a progressivement été définie par la jurisprudence.
Celle-ci désigne un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de chaque salarié.
Un tel manquement est caractérisé dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et ce alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son ou ses salarié(s) – ( Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-13.172 ; Cass. Soc., 8 octobre 2020, n°18-25.021).
Dans ces conditions, si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures qui étaient nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, alors aucune faute inexcusable de l’employeur ne pourra être caractérisée.
Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue, il convient également qu’un lien de causalité soit établi entre le manquement de l’employeur et l’accident ou la maladie du salarié. Cette faute inexcusable devra être une cause nécessaire à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que cette cause soit la cause directe et déterminante, de sorte que sa simple contribution est suffisante pour caractériser la faute inexcusable. Il importe peu que d’autres fautes aient concouru au dommage.
Des exemples de fautes inexcusables
Pour illustration, la faute inexcusable de l’employeur sera reconnue en cas de suicide d’un salarié lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient afin d’éviter le harcèlement dont il était victime.
C’est le cas également de l’employeur qui n’a pas respecté la réglementation liée à l’amiante et qui a entrainé une maladie professionnelle pour le salarié, ou son décès.
Il convient de noter que l’accident de trajet est exclu du régime de la faute inexcusable.
Les enjeux de la faute inexcusable pour les parties
L’enjeu de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sera financier, et ce pour chacune des parties, à savoir l’employeur et le salarié.
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié bénéficiera de l’entière réparation des préjudices qu’il aura subi. Sa rente sera majorée afin de couvrir les préjudices en lien avec sa perte de revenus et son incapacité professionnelle.
Dans ces conditions, les conséquences financières pour l’employeur seront donc lourdes. En effet, il devra prendre en charge la rente majorée versée par la CPAM au salarié victime, l’indemnisation des divers préjudices, ainsi que les éventuels frais d’expertise permettant d’évaluer lesdits préjudices.
Des assurances peuvent être souscrites par l’employeur pour couvrir ce genre de risques, et de conséquences financières lourdes. En effet, l’employeur peut être responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 juin 2024.
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