Attribution de chèque vacances
Les chèques vacances correspondent à un titre de paiement en France et au sein de l’union européenne permettant de financer exclusivement des vacances.
L’intérêt pour l’utilisateur est de financer une prestation de vacances à un moindre coût.
A noter que l’octroi de chèque vacances est facultatif.
Le régime juridique des chèques vacances est régi par le Code du tourisme notamment l’article L.411-2 à L.411-21
Il convient de distinguer deux modalités d’octroi de chèques vacances :
- Ceux octroyés directement par l’employeur avec une contribution financière de ce dernier ;
- Et ceux délivrés par le CSE et autres organismes sociaux.
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des chèques vacances :
- Les salariés des entreprises, sociétés et organismes régis par le Code du travail et disposant de congés payés,
- Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
- Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ;
- Les artistes non-salariés, dès lors qu’ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance ;
- Les salariés des particuliers employeurs ;
- Les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge.
Les bénéficiaires des chèques vacances sont mentionnés à l’article L.411-1 du Code du tourisme et suivants.
L’article L.411-2 du Code du tourisme prévoit que Les chèques vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne aux prestataires qui ont signé, des conventions avec un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial doté de l’autonomie financière, prenant le nom d’Agence nationale pour les chèques vacances – (L.411-13 du Code du tourisme).
Intérêt du chèque vacances pour le salarié
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances étant que ce dernier est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle – (L.411-5 du Code du tourisme).
L’attribution du chèque vacances par l’employeur
C’est l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d’œuvres sociales, définit, les modalités de l’attribution éventuelle de chèques vacances aux bénéficiaires – (L.411-8 du Code du tourisme).
Le régime juridique des chèques vacances varie en fonction du nombre de salarié de l’entreprise. A noter que le franchissement du seuil est pris en compte lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Il peut choisir les modalités d’attribution sous réserve que le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation font l’objet :
- soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
- soit d’un accord conclu dans le cadre des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles au niveau local, départemental ou régional ;
- soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou,
- en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche,
- d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
A noter qu’il est nécessaire pour que l’attribution soit légale que la fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur soit plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles – (L.411-10 du Code du tourisme).
Bon à savoir : Sous réserve de la consultation des représentants du personnel et de respecter les plafonds, l’attribution des chèques vacances est librement fixée par l’employeur ou le CSE.
Par ailleurs, aucune condition de ressources n’est nécessaire. Il existe donc une grande souplesse dans les conditions d’octroi – sous réserve des conditions précitées afin de bénéficier des exonérations – (L.411-9 du Code du tourisme).
In fine, pour bénéficier de l’exonération, il faut :
- Prioriser les salariés aux rémunérations les plus faibles.
- Avoir un accord de branche, local, départemental, professionnel, interprofessionnel ou d’entreprise, ou une proposition de l’employeur validée par tous les salariés.
- La contribution ne doit pas remplacer un élément de salaire existant (comme les primes de vacances), et au moins 12 mois doivent s’écouler entre la suppression d’un tel élément et l’attribution des chèques vacances.
- La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser 30 % du Smic mensuel par salarié et par an.
Enfin, cette exonération s’étend également aux chèques vacances destinés aux mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux acquis par les chefs d’entreprise pour eux-mêmes, leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou personnes à charge.
- Entreprises de moins de 50 salariés avec un CSE
Les contributions patronales éventuelles au financement des chèques vacances sont entièrement soumises à toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale.
- Entreprises de plus de 50 salariés
Si les chèques vacances sont acquis et attribués par l’employeur, sa participation ainsi que celle du comité social et économique constituent des éléments de rémunération soumis à toutes les cotisations et contributions sociales.
En revanche, si les chèques vacances sont entièrement financés par le comité, sans participation de l’employeur, les aides attribuées par le comité relèvent de ses activités sociales et ne sont pas considérées comme une rémunération. Elles sont donc totalement exonérées de cotisations et contributions sociales.
Fascicule mis à jour le 24 novembre 2024.
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