Ordonnance du 21 août 2019 et les modifications de la Loi avenir professionnel
Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’ordonnance du 21 août 2019 a permis certaines précisions et apporte des modifications à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le droit individuel à la formation (DIF)
Les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014, inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF) par son titulaire pour permettre leur mobilisation, devaient être mobilisées avant le 31 décembre 2020. Les heures acquises pourront désormais être utilisées sans cette limite de temps. Elles seront prises en compte dans le calcul du plafond de celui-ci. – (L.6323-11, L.6323-27 et L.6323-34 du Code du travail).
A savoir : Le titulaire du CPF peut enregistrer jusqu’au 31 décembre 2020, les heures acquises au titre de DIF sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr
PRO-A
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La reconversion ou la promotion PRO-A remplace la période de professionnalisation. PRO-A est une formation en alternance qui a pour objectif d’aider les employés les moins qualifiés au maintien de l’emploi et à favoriser l’évolution professionnelle.
Elle peut désormais faire l’objet d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et d’un certificat de connaissances et de compétences professionnelles (CLéA).
PRO-A reconversion ou promotion par alternance était destiné aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), aux salariés sportifs ou aux entraîneurs professionnels en contrat à durée déterminée et au contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI). L’ordonnance du 21 août 2019 permet maintenant aux salariés à temps partiel de pouvoir en bénéficier.
La rémunération des salariés sera prise en charge par les opérateurs de compétences.
La liste des certifications professionnelles éligibles seront prévues par des accords de branche. Ces accords devront respecter l’obsolescence des compétences et les critères de forte mutation.
Le CPF
Le CPF ne sera plus alimenté en fin d’année mais au courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Le CPF de transition
Le CPF de transition prévoit avec l’ordonnance du 21 août 2019, l’ouverture du CPF de transition professionnelle aux salariés intermittents du spectacle ou aux salariés intérimaires. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’ouverture et de prise en charge des projets de transition professionnelle. – (Article L.6323-17-1 du Code du travail)
L’apprentissage
La durée de l’apprentissage pourra être adaptée afin qu’elle puisse être supérieure au cycle de formation afin de tenir compte du parcours du jeune et de son intégration en tant qu’apprenti.
L’enregistrement des contrats d’apprentissage se fera auprès des opérateurs de compétences qui procéderont à leurs dépôts.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est reconnu à l’apprenti dont le contrat est rompu et qui poursuit son cycle de formation au CFA dans la limite de 6 mois.
Le statut maître d’apprentissage peut être ouvert au conjoint collaborateur de l’employeur.
Les travailleurs handicapés
L’ordonnance du 21 août 2019 a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la contribution annuelle due à cette obligation peut être adaptée selon les emplois exigeants des conditions d’aptitude particulières (ECAP) occupé par les salariés et pourra prendre la forme d’une déduction du montant de la contribution annuelle ainsi que les dépenses de l’entreprise au titre de prestations de services, de fournitures ou de sous-traitance.
A partir du 1er janvier 2020, l’URSSAF se verra confier le rescrit, le contentieux ainsi que les sanctions qui jusqu’ici étaient gérés par AGEFIPH.
Les accords entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020, sauf accord d’établissement, continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme et pourront être renouvelés une fois pour une durée de 3 ans sauf accord d’établissement.
Les entretiens professionnels
L’employeur peut justifier de deux façons différentes l’accomplissement de ses devoirs liés aux entretiens professionnels et du parcours professionnel jusqu’au 31 décembre 2020. La première en appliquant la loi du 5 mars 2014 soit la deuxième en appliquant la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Fascicule mis à jour le 11 septembre 2019.
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