Utilisation des Outils Numériques par les Syndicats
Les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un accès à l’intranet ou à la messagerie de l’entreprise.
La mise à disposition des outils numériques peut notamment être prévue par voie d’accord collectif. Dans cette hypothèse, les organisations syndicales bénéficient d’un accès direct soit à l’intranet soit à la messagerie électronique de l’entreprise.
L’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations bien qu’admise sous certaines conditions, reste encadrée.
Les conditions de mise à disposition des outils numériques
Un accord d’entreprise peut autoriser et encadrer les publications et tracts de nature syndicale :
- soit sur un site syndical mis en place ;
- sur l’intranet de l’entreprise ;
- lorsque l’employeur accepte par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise – (L.2142-6 du Code du travail).
L’accord collectif doit notamment préciser les modalités de la mise à disposition ou du mode de diffusion.
Ainsi, les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doivent être précisées conformément aux dispositions légales.
A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise le cas échéant.
A défaut d’accord, certains syndicats bénéficient d’un un accès indirect au site intranet de l’entreprise par le biais d’un site syndical.
Étendue et portée des publications des organisations syndicales
Les organisations syndicales ne peuvent mettre à la disposition des salariés que des publications et des tracts de nature syndicale.
Les salariés peuvent refuser de recevoir des messages émanant d’organisations syndicales sur leur messagerie professionnelle conformément aux dispositions légales.
Sur cette question la CNIL s’est notamment prononcée à l’occasion d’une note du 22 mars 2017 relative à l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales.
Il convient de préciser que le droit pour les salariés de refuser de recevoir les messages syndicaux doivent leur être signifiés.
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois – (L.2142-7 du Code du travail).
Bon à savoir : L’usage des outils numériques de l’entreprise par le comité social et économique doit être prévu par un autre accord collectif.
Fascicule mis à jour le 21 janvier 2020.
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