Quelles sont les personnes vulnérables qui peuvent ne pas travailler?
Depuis le 1er mai 2020 et la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, il n’y a plus d’arrêt de travail pour garde d’enfants et pour personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable. Les arrêts de travail dérogatoires délivrés par la sécurité sociale basculent depuis cette date en activité partielle.
Si le Haut conseil de la santé publique (HCSP) avait réalisé une liste des pathologies ou conditions permettant de considérer une personne comme étant à risque, cette liste n’avait pas été reprise strictement par la loi du 25 avril 2020.
Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 et publié le 6 mai 2020 vient préciser les différents critères de vulnérabilité permettant de bénéficier de la mise en activité partielle.
Bon à savoir : Lorsqu’un salarié entre dans les critères visés ci-dessous dit de vulnérabilité, l’employeur ne peut pas refuser la mise en activité partielle.
Être concerné par l’un de ces critères présuppose une probabilité élevée de développer une forme sévère de la maladie SARS-COV2 – (Covid 19).
Une personne est considérée comme vulnérable est peut être placée en activité partielle si elle entre dans les critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
A noter que les critères sont pour certains différents de ceux visés initialement par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).
En pratique, il faudra donc remplir au moins un des critères pour être considéré comme vulnérable.
Ces nouveaux critères s’appliquent à compter du 1er mai 2020 soit début le début de la bascule en activité partielle – (Art. 2 du décret n°2020-521 du 5 mai 2020).
Preuve de la vulnérabilité
A la différence de l’arrêt de travail pour garde d’enfants où le salarié rédige une attestation sur l’honneur afin de justifier la nécessité de la mesure, pour les personnes vulnérables, le salarié doit fournir à son employeur un certificat d’isolement rédigé soit par un médecin traitant ou de ville, soit par le médecin du travail.
Bon à savoir : Les personnes vivants avec une personne vulnérable doivent également contacter le médecin de leur conjoint afin d’obtenir leur certificat.
A noter que les personnes auto déclarées vulnérables sur la plateformes ameli.fr de la sécurité sociale et bénéficiant d’un arrêt en cours de validité au 30 avril ont dû obtenir leur certificat directement.
Fascicule mis à jour le 6 mai 2020.
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