Covid-19 : vers une reconnaissance en maladie professionnelle ?
La levée de l’état d’urgence sanitaire laisse une série de questions en suspens dont la reconnaissance des contaminations Covid-19 dans un cadre professionnel et une reconnaissance éventuelle en maladie professionnelle.
A l’origine du débat, une volonté de l’exécutif dès le 30 juin dernier, dans un communiqué diffusé par les ministères du travail et des solidarités et de la santé, de permettre une reconnaissance automatique et systématique pour les soignants et d’une reconnaissance « facilitée » pour les autres professionnels ayant travaillé en « présentiel pendant la période du confinement ».
Une reconnaissance sous conditions
Le gouvernement, dans son communiqué du 30 juin dernier, précisait que seules les personnes atteintes de « forme sévère » seraient concernées.
Bon à savoir : Les cas bénins ou asymptomatiques semblent actuellement être exclus du débat.
Dans le cadre de cette reconnaissance éventuelle, toutes les modalités concernant les cas d’infection par le SARS-CoV2, selon les corps professionnels, seront précisées par un nouveau tableau de maladie professionnelle :
- le tableau n°100 « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 » ;
- le tableau n°60 du même nom concernant le régime agricole.
Les tableaux prévoient que les affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2, devront être confirmées par examen biologique ou scanner ou, en leur absence, par une histoire clinique documentée (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité 14 jours.
Pour les cas hors tableau, une procédure d’instruction sera confiée à un comité unique dédié au Covid-19.
Pour le personnel non soignant
Le personnel ne remplissant pas les conditions du nouveau tableau, verront leurs demandes soumises à des instructions de reconnaissance au Covid-19, qui seront confiées, qu’il s’agisse des assurés du régime général ou du régime agricole, à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dédié aux maladies liées au Covid-19.
La composition du comité unique sera allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité requise.
Composition du comité unique
Le comité unique étant allégé, les instructions seront normalement plus rapides. Il sera composé :
- d’un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l’assurance maladie ou d’un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole, ou d’un médecin-conseil retraité ;
- d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou d’un praticien hospitalier spécifiquement qualifié en matière de pathologie professionnelle, en activité ou retraité, ou d’un médecin du travail, en activité ou retraité.
A noter que le gouvernement avait annoncé pour la procédure de reconnaissance simplifiée, qu’aucun taux d’incapacité permanente – (IPP) ne serait exigé alors même, que le système complémentaire actuel, prévu à l’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale impose l’existence d’un taux d’IPP d’au moins 25 %.
Un autre décret sera donc nécessaire pour acter cette mesure.
Le mode de financement de ce nouveau tableau de maladie professionnelle
En accord avec les mesures exceptionnelles prises lors de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement souhaite une fois de plus privilégier un financement solidaire.
L’indemnisation des personnels soignants prévoirait que le coût lié au financement du dispositif ne soit pas supporté par la branche AT/MP.
Concernant l’indemnisation du personnel non-soignant, le communiqué précise que le financement s’opérera par le biais d’une majoration forfaitaire entrant dans le calcul du taux de cotisation AT et applicable à l’ensemble des entreprises.
Les textes définitifs seront annoncés très prochainement, après validation par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Fascicule mis à jour le 20 juillet 2020.
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