Accompagnement des entretiens de rupture conventionnelle

• Actualité
• Droit social
• Rupture des relations de travail
• utile

Lors d’une rupture conventionnelle, un ou plusieurs entretiens sont convenus pour établir d’un commun accord la fin de contrat.

Information préalable au salarié sur la possibilité de se faire assister

L’employeur doit informer le salarié sur son droit d’être accompagné durant le ou les entretiens relatifs aux modalités de la rupture conventionnelle.

Cependant, il est important de noter que l’absence d’information par l’employeur sur la possibilité qu’avait le salarié de se faire assister lors de l’entretien au cours duquel les parties ont convenu de la rupture n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle – (  Cass. soc, 19 novembre 2014, n°13-21.207).

L’accompagnement du salarié

A l’occasion de ces entretiens, le salarié peut être assisté :

• d’une personne relevant du personnel de l’entreprise : il peut s’agir d’un délégué syndical, d’un représentant du personnel ou de tout autre salarié au choix de l’intéressé ;
• par un conseiller du salarié répertorié sur une liste départementale quand il n’y a pas de représentation du personnel dans l’entreprise – (L.1237-12 du Code du travail).

Bon à savoir : Ces listes établissant, par département, les conseillers du salarié sont disponibles dans chaque mairies ou à l’Inspection du travail. Elles peuvent être aussi consultées sur le site de la Direccte.

A noter que le conseiller du salarié, s’il intervient au moins 4 fois au cours de la même année peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle – (D.1232-8 du Code du travail).

L’accompagnement de l’employeur

A l’occasion de ces entretiens, l’employeur peut être assisté :

• d’une personne au choix relevant du personnel de l’entreprise ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés : par un membre de son organisation syndicale patronale ou par un employeur de la même branche.

Bon à savoir : Cette faculté d’accompagnement n’est ouverte à l’employeur que si le salarié, de son côté, est assisté – (L.1237-12 du Code du travail).

Organisation de l’accompagnement lors de l’entretien

Avant la tenue de l’entretien, les signataires théoriques de la rupture conventionnelle envisagée doivent être informées sur le souhait de la partie adverse d’être accompagné.

Pour des raisons pratiques tenant au fait que l’accompagnement de l’employeur est subordonné à celui du salarié, l’information s’effectue en deux temps :

• dans un 1^er temps c’est au salarié d’informer préalablement son employeur de sa décision d’accepter ou de renoncer à son droit de se faire assister ;
• s’il accepte de se faire assister, alors ce sera au tour de l’employeur d’informer le salarié de sa décision d’accompagnement le cas échéant – (L.1237-12 du Code du travail).

Fascicule mis à jour le 27 octobre 2020.

Tous droits réservés.

Maitre Data